Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 868 résultats pour « utilisation autre que pour activité professionnelle du propriétaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 868 résultats pour « utilisation autre que pour activité professionnelle du propriétaire »
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EXTRAIT
Article R2333-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
Article 5
Est considéré comme cédant librement son exploitation ou cessant son activité tout agriculteur qui, dans les conditions ci-après, rend disponible pour sa mise en valeur l'exploitation dont il tirait son revenu professionnel en qualité soit de propriétaire
Article Annexe C1
titres ou travaux (*) Activité professionnelle Sans profession Ne rien inscrire dans ce cadre ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE EN FRANCE (*) Privée (*) Publique, Education nationale, Recherche Autres emplois
Article Annexe C2
titres ou travaux (*) Activité professionnelle Sans profession Ne rien inscrire dans ce cadre ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE EN FRANCE (*) Privée (*) Publique ; Education nationale ; Recherche Autres emplois
Article 4
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel.
Article 34
Il prend toutes dispositions utiles de nature à maintenir la complémentarité des activités de La Poste et de France Télécom, à favoriser la diversification des activités et la polyvalence des bureaux de poste en milieu rural et garantit l'indépendance
Article L5132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
-Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance.
Article R5000-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52
Les drones maritimes peuvent être utilisés pour un usage personnel ou professionnel.
Article L670-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09
dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité
Article 19
La prestation de service revient, pour un exploitant, à exercer une activité (abattage, découpe, transformation, etc.) sur des denrées, dont il n'est pas le propriétaire, pour le compte d'un autre exploitant qui en assure ensuite la commercialisation.
Article L561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 67
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République
Article L5511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76
Est également considéré comme armateur, pour l'application du présent titre et des titres II à IV du présent livre, le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire, indépendamment
Article R1331-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
Dans le cas des foyers et appareils collectifs, l'entretien et le ramonage sont effectués à l'initiative du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, de l'exploitant de l'immeuble.
Article L814-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65
-Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 sont placées sous la surveillance du ministère public et sont soumises, pour cette activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
et ordonner toute mesure conservatoire utile afin d'assurer la préservation du bien.
Article D312-161-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42
Les prestations des professionnels mentionnés aux articles D. 312-161-29 et D. 312-161-32 peuvent être délivrées dans les locaux de l'établissement ou du service et dans ceux où la personne suit une formation ou exerce une activité professionnelle en
Article R520-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06
Pour l'application du 5° de l'article L. 520-6, sont considérés comme locaux de recherche les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités ayant le caractère de recherches fondamentales ou de recherches appliquées comportant des
Article 3
s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom de l'ancien propriétaire
Article L5125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Le pharmacien, ou la société, doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire. Un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine.
Article R526-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 78
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction
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