précédé du prénom Michel, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de confusion due à l'utilisation d'un nom patronymique, seuls les homonymes, qui sont seuls en mesure d'invoquer un intérêt légitime

procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; alors que deuxièmement, les transferts de clientèle imputables à la confusion due à l'utilisation

d'un nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter, en tout état de cause, que l'activité des homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi la société PFGO pouvait souffrir de l'utilisation par

que l'utilisation du nom patronymique Y... dans la publicité de la société Miroiterie Atlantique était constitutive de concurrence déloyale à l'égard de la société Miroiterie Broquart, sans nullement

: Attendu que la société Pompes funèbres stéphanoises fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Roblot, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de confusion due à l'utilisation

à l'utilisation d'un nom patronymique, seuls les homonymes qui sont seuls en mesure d'invoquer un intérêt légitime juridiquement protégé, peuvent agir en réparation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué

funèbres et Marbrerie du centre Chanut et fils, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la société Roblot alors, d'une part, que selon le pourvoi, en cas de confusion due à l'utilisation

du 31 décembre 1964 et alors qu'enfin, le titulaire d'une marque, serait-elle constituée d'un nom patronymique, peut l'exploiter seul ou la faire exploiter par un tiers ; qu'en l'absence de fraude, l'utilisation

lettres anglaises, comportant au-dessous le prénom Max, également en lettres anglaises moins hautes, la cour d'appel a pu décider, réglementant, au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964, l'utilisation

Jean-Luc Z... dans l'utilisation de son nom patronymique notamment par l'adjonction de ses initiales puis de son prénom et d'un élément configuratif, des risques de confusion existaient compte tenu du

Elle fait valoir qu'aucune ambiguité non plus ne concerne le nom patronymique du cotisant. l'URSSAF Midi-Pyrénées soutient que régulière, la contrainte délivrée le 4 avril 2023 aurait dû être contestée

A B a concédé à la SAS A B l'utilisation de son nom patronymique à titre de marque et de dénomination sociale moyennant le versement d'une redevance ; cette concession résulte d'un accord verbal conclu

X... à l'épouse, - Dire que l'épouse ne justifie pas d'un intérêt légitime à poursuivre l'utilisation du nom patronymique de l'époux, - Dire n'y avoir lieu à dommages et intérêts au profit de l'épouse

X..., afin qu'il soit donné interdiction à son ex-épouse, Mme Y..., sous astreinte de cesser d'utiliser son nom patronymique : AUX MOTIFS QUE M.

Lesage-administrateur de biens SA", alors qu'elle utilise la dénomination "Gestion Lesage SNC"; que l'utilisation du nom patronymique Y...

Francis X... n'a pas été partie à l'acte, que les clauses de non concurrence, non rétablissement et non réutilisation de nom précitées sont nulles et qu'il n'y a pas eu de toute façon de concurrence déloyale

[H] [J] [Y] [K] fait valoir que l'utilisation du nom patronymique [K], en dehors de toute autorisation, pour l'associer à une variété de produits d'ameublement n'ayant aucun rapport avec l'univers de l'artiste

patronymique effectué du vivant d'un majeur portant ce nom porte atteinte à ce nom, la prescription de l'action en revendication court à l'encontre de ce majeur, et n'est pas suspendue indéfiniment au