Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 629 résultats pour « utilisation d'une marque notoire dans un secteur d'activité distinct »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 629 résultats pour « utilisation d'une marque notoire dans un secteur d'activité distinct »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
de Paris pour la protection de la propriété industrielle : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ; 2° D'un signe identique ou similaire à la
Article L716-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76
L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement
Article R7343-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes.
Article D541-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 01
Sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'environnement : -le référentiel et ses déclinaisons par secteur d'activité ; -le règlement d'usage de la marque qui matérialise la labellisation “ anti-gaspillage alimentaire ” ; -la
Article 41-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 76
Pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité conformément au 6° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, l'assujetti unique mentionné à l'article 256 C du même code communique à l'administration, sur un formulaire
Article Annexe
Capacités attestées et descriptif Préparer un chantier de couverture sur un pavillon neuf (montage, démontage et utilisation des échafaudages). 2.
Article 61
1° Substances spécifiques du secteur d'activité (* ) Cette valeur
Article R711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04
Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
-Une marque antérieure au sens du 1° du I s'entend : 1° D'une marque française enregistrée, d'une marque de l'Union européenne ou d'une marque ayant fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet en France ; 2° D'une demande d'enregistrement
Article 1
Les entreprises dont l'objet n'est pas limité à la location d'immeubles ou qui louent plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent constituer, pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles, un secteur d'activité qui est considéré comme une entreprise
Article 3.6
Marquage des pompes et des tuyautages Il convient de marquer distinctement les pompes, les sectionnements et les tuyautages afin de permettre l'identification du dispositif et des citernes qu'ils desservent.
Article 8.1.1
La sous-direction des risques accidentels est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques accidentels générés par différents secteurs d'activité : installations industrielles (installations classées pour la
Article Annexe
Assurer la gestion technique, commerciale et organisationnelle ainsi que l'encadrement d'une équipe au sein d'un atelier ou d'une entreprise horlogère 3.
Article R1112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers, s'il a été admis dans l'établissement au titre du secteur public, ni être transféré dans le secteur public s'il a été admis dans le secteur d'activité
Article A4241-53-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
Tout virement est interdit sur les secteurs marqués par un signal d'interdiction A.8 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1).
Article ANNEXE VII
La marque C.E.E. prévue à l'article 6 du présent arrêté est constituée par une lettre stylisée e entourée d'un hexagone contenant : - dans la partie supérieure, les lettres majuscules distinctes de l'Etat dont dépend l'organisme désigné ayant accordé
Article R716-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Pour les demandes en déchéances fondées sur l'article L. 714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ;
Article L2261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
professionnelle : 1° Rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent ; 2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré tout ou partie d'une convention
Article R5134-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles.
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