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Article L716-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 décembre 2019

Texte de l'article

L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.

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