Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 574 résultats pour « utilisation d'unités de mesures différentes de celles prévues par les lois en vigueur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 574 résultats pour « utilisation d'unités de mesures différentes de celles prévues par les lois en vigueur »
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Article R643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article 1
Il est consulté sur : L'élaboration et la modification des décrets réglementaires et de toutes mesures prises en application de la loi du 30 décembre 1996.
Article 9
Pour être admis à s'inscrire en deuxième année d'études dentaires, les candidats doivent être inscrits en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité ou le groupe d'unités d'enseignement et de recherche médicales concernées, à l'issue des
Article 45
-Au 1er janvier 2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes : 1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration
Article 10
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d'une
Article 26
Le 6° du II de l'article 1er est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 72
Les mesures intervenues en application de l'article 375 du code civil plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront être réexaminées dans les douze mois suivant cette date.
Article D719-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 20
Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, les électeurs des
Article 8
Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme prévu à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle
Article 8
I. – A l'exception du présent article, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 35
-Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l'application à Mayotte
Article 27
Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur,
Article 13
Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur,
Article 26
Jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets d'application prévus à l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et à l'article 36 de la loi n. 71-576 du même jour, la taxe d'apprentissage continuera à être perçue et les exonérations accordées dans les
Article R5332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57
L'agent de sûreté de l'installation portuaire prend l'attache du représentant de l'armateur d'un navire arrivant en escale et lui présente les mesures de sûreté en vigueur.
Article D163-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71
Ces éléments sont les suivants : - la localisation du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation concerné et les coordonnées du bénéficiaire de l'agrément ; - les caractéristiques et objectifs écologiques des différentes unités de
Article 7
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48 II. A.
Article R2352-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrites au titre de la présente sous-section.
Article R153-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
La commercialisation de mélanges de matériels forestiers de reproduction provenant de différentes unités d'admission ou de différentes années de récolte est autorisée lorsqu'elle est réalisée : 1° Pour les matériels de reproduction issus d'unités d'admission
Article 4
Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi susvisée, le décret de révocation prévoit toutes les mesures utiles pour permettre d'assurer le renouvellement complet du conseil et en particulier l'élection des représentants des salariés.
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