Codes de loiCode de l'éducationPartie réglementaireLivre VII : Les établissements d'enseignement supérieurTitre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnelChapitre IX : Dispositions communesSection 1 : Dispositions applicables aux conseilsSous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseilsParagraphe 1 : Composition des collèges électorauxSous-paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et des membres des conseils des instituts et écoles internesD719-4

Article D719-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 20

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 novembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L719-2

Décisions citant cet article

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article D719-4 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991008

8 novembre 2017

6ème Chambre

DTA_2402485_20240418

18 avril 2024

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218064

8 juin 2005

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