G. sur le fondement de l'article 242 du Code civil, après avoir énoncé que le comportement de l'épouse "était susceptible de constituer une cause de divorce", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

juridictions saisies ont été avisées dès le début de la procédure de divorce de ce que le mari pouvait percevoir, outre son salaire mensuel, des indemnités de déplacement lors de ses séjours en Polynésie

a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue et mise en délibéré le 7 mai 1993, devant la Cour composée de M.

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de Mme Josette A..., divorcée Y..., demeurant ...,

La Cour de cassation juge, dans ce dernier cas, que, lorsque les pièces à conviction ont disparu, leur disparition n'est pas une cause de nullité s'il n'est pas établi qu'elle a porté atteinte aux droits

qu'il estime utiles.

d'enregistrements ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que François X... a remis à Me Y..., huissier, le 9 mai 1997, une bande magnétique supportant diverses conversations téléphoniques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes à ce titre, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

, de les écarter du débat ; que si, en l'espèce, le divorce a été prononcé le 23 mai 1991 aux torts partagés, il apparaît, d'une part, que les juges civils n'ont pas fondé explicitement leur argumentation

Velly, président, Mahieux et Laurent conseillers, puis que la cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats "a propos de la demande de fonds de garantie automobile" lors des débats du 3 novembre

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

diverses pièces qu'elle avait produites, alors, selon le moyen, qu'en écartant des débats les témoignages et procès-verbaux produits par l'employeur au seul motif qu'ils avaient été communiqués "tardivement

pris soin de transmettre une connaissance suffisante du dossier et le cas échéant tous documents justificatifs utiles à la défense en cette occasion des intérêts de son client ; que s'étant abstenu de

de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 ) de la Caisse régionale de garantie des notaires près la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est ..., 2 ) de la Caisse des dépôts et consignations,