Codes de loi français

Article L713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce

Article 1

Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes : Pour le dépôt des livres, des cartes et des plans : 1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ; 2° Le nom (ou raison sociale) et

Article R714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions prévues par l'article L. 623-6 une revendication de priorité attachée à un dépôt antérieur fait auprès d'un des membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ; 3° Une dénomination

Article D712-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou

Article 9

Le dépôt d'une marque ou le dépôt en renouvellement d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe par classe de produits ou de services.

Article L716-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 77

Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement

Article R715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux exigences de l'article L. 715-2 ; 3° La représentation de la marque ;

Article Annexe 3

VP USAGÉE EN VASP Nom ou marque de l'aménageur : 2.

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ; 4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque

Article 4

Le fabricant ou l'importateur appose, de manière visible, lisible et indélébile : 1° Sur l'équipement et sur son emballage, son nom ou sa raison sociale ou sa marque de commerce, son adresse et une mention permettant d'identifier le modèle ; 2° Sur l'équipement

Article ANNEXE 5

Marque distinctive communautaire (figure non reproduite). II. - Marquage du matériel électrique objet d'un certificat de contrôle.

Article L716-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.

Article Annexe

TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE 26 Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

Article 12

En cas de rejet du dépôt ou de retrait avant l'enregistrement de la marque, les taxes versées sont remboursées, à l'exclusion de la moitié des taxes de dépôt de la marque et de dépôt du règlement.

Article 2

Les prescriptions résultant de l'article 1er sont assorties des tempéraments ou modalités suivantes : a) Identité du déposant : La mention d'un nom d'usage peut figurer en dessous des nom et prénoms des personnes physiques, à l'exclusion de toute autre

Article D641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Le supercarburant ne peut être mis en vente ou vendu que sous la garantie d'une marque déposée. A tous les stades de la vente, la dénomination " supercarburant " doit être accompagnée du nom de cette marque.

Article L716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Sera puni des mêmes peines quiconque : a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ; b) Aura sciemment vendu