Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 547 résultats pour « utilisation par un tiers à des fins commerciales ou publicitaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 547 résultats pour « utilisation par un tiers à des fins commerciales ou publicitaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L522-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 95
Les établissements de paiement fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés.
Article L526-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67
Les établissements de monnaie électronique fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés.
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60
Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :
Article L541-15-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 31
-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
Article R581-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70
Lorsque le règlement local de publicité autorise, sur le fondement de l'article L. 581-7, les dispositifs publicitaires à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation situés hors agglomération, il délimite
Article R229-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38
Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services assujettis à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 229-67 du présent code sont ceux dont les dépenses publicitaires nettes enregistrées au cours de
Article R2133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 70
L'obligation prévue à l'article L. 2133-2 est applicable aux photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne au sens de l'article
Article L541-15-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 32
Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
Article L324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié
Article 2
dans un écran suivant immédiatement le message publicitaire.
Article 4
Celle-ci devra figurer sur tous les documents commerciaux et publicitaires.
Article 6-1
Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services relatif à une offre utilisant une technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau
Article 431-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Article 5
et administratifs qui n'ont pu accéder à cet emploi faute d'avoir obtenu, en temps utile, le diplôme statutairement exigé ; 2° Les inspecteurs élèves de la branche Services d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56
Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l'exception
Article L623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
I. - Lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme que ce soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété, depuis
Article R581-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97
La publicité n'est admise que sur les bateaux au sens de l'article L. 4000-3 du code des transports et à condition que ces bateaux ne soient ni équipés, ni utilisés à des fins essentiellement publicitaires.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 54
La même indication de consommation énergétique doit être mentionnée dans les catalogues et documents techniques, commerciaux ou publicitaires mis à la disposition du public, y compris les notices d'utilisation, à l'exclusion des campagnes publicitaires
Article 13
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.
Article D320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu.
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