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215 696 résultats pour « utilisation par une société »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723b5cd5801467740d2f5

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

(pour Geindre Marketing service et Groupe Marketing service), devenue SA 141 France, a assigné la SARL GMS (pour Gestion Merchandising service), devenue GMS Animation, aux fins d'interdiction de l'utilisation

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CC

comm

6137248dcd58014677416710

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

le pourvoi incident relevé par la société CSF (venant aux droits de la société Amidis) et la société Comptoirs modernes (venant aux droits de la société Iris) : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

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comm

61372304cd58014677404679

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

qualité de liquidateur; que la cour d'appel a, le 22 mars 1990, par un arrêt devenu irrévocable, déclaré contrefaisante la marque Pompes funèbres Michel Y..., dont le dépôt a été annulé, et son utilisation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00587

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La banque ayant formé opposition au paiement de ce chèque pour utilisation frauduleuse, la société Gold Trade l'a assignée ainsi que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01012

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

la société Sanofi, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Aventis Pharma, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque,

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comm

613723a1cd5801467740c403

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Troncoso Holding limited, société de droit

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civ2

6137238ccd5801467740b385

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duminvest Cogolin, société anonyme, dont le siège est ...,

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comm

613721a3cd580146773f57da

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Crédit Chimique, société anonyme, dont le siège social

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comm

6137218dcd580146773f4ba7

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Y..., ont créé une entreprise concurrente dénommée société Transports Verdier-Giraudeau (société TVG) ; que la société A..., reprochant à la société TVG et à M.

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comm

61372487cd580146774163e6

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Menuiserie de Villeneuve (la société), dont Mme X... était la gérante, le tribunal, saisi sur requête de la SCP Dargent-Morange, liquidateur judiciaire de la société, a, par jugement du 6 avril 2000,

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cr

6079a8799ba5988459c4d656

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

NV Zenium Holding établie aux Antilles néerlandaises ; que ladite société aurait concédé le 1er septembre 1994 l'exploitation des 21 marques à une société holding de droit néerlandais qui elle-même, aurait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00352

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

de franchise avec la société Sushi [Localité 8], la société Sushi [Localité 9], la société Sushi [Localité 7], la société Sushi [Localité 11] et la société Sushi [Localité 10] (les sociétés franchisées

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comm

61372150cd580146773f2c2b

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1988), que la société Etablissements Nunge (société Nunge) a confié à la société Compagnie francaise

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du caractère illicite de l'utilisation,condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP, la somme de 299,74 euros, en réparation des pertes subies du fait des frais liés aux démarches amiables,condamner

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comm

613724e8cd580146774195ce

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

entre les deux sociétés, puis relevé que la société Morin bénéficiait du réseau de clientèle de la société Pierre, que les collaborateurs de la société Pierre transitaient d'une société à l'autre et que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01251

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

investigations réalisées en vue de préciser les conditions dans lesquelles M Y... et la Société de banque occidentale ont acquis, financé et géré la cession d'une participation dans la société Adidas,

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civ2

613724d9cd58014677418d9e

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

société Cap vert a commandé à la société Sogreah une nouvelle étude destinée à redéfinir les travaux nécessaires à l'endiguement effectif du terrain, qui a révélé la nécessité de travaux entraînant un

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comm

6137222fcd580146773faeb0

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

", ne pouvait, sans se contredire, estimer qu'en revanche, l'utilisation par la société Bonicel de l'enseigne "Radio Cévennes dépannages" créait une confusion avec la société Pontier, alors que cette appellation

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comm

613723aacd5801467740cacb

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Solvay à la société Coophavet puis à la société Le Laboratoire du chêne vert, et à la SCP qui les avait livrées aux fins d'utilisation à la société GAS, ce qui impliquait alors que ces vaccins Marek provenant

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TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ces gains » ; En conséquence, JUGER que Monsieur [L] ne peut valablement se voir appliquer et opposer les stipulations de l’article 5 des conditions générales d’utilisation de la société [H] ; CONDAMNER

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