AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723b5cd5801467740d2f5
16 janvier 2001
16 janvier 2001
(pour Geindre Marketing service et Groupe Marketing service), devenue SA 141 France, a assigné la SARL GMS (pour Gestion Merchandising service), devenue GMS Animation, aux fins d'interdiction de l'utilisation
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comm
6137248dcd58014677416710
3 octobre 2006
3 octobre 2006
le pourvoi incident relevé par la société CSF (venant aux droits de la société Amidis) et la société Comptoirs modernes (venant aux droits de la société Iris) : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris
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