véhicule pour une valeur de 28 500 francs n'épuise pas les rapports pouvant exister entre les parties et la somme de 28 500 francs ainsi perçue indûment ne s'explique ni par la vente d'un véhicule par

dépassement du véhicule de M.

Coma Y... et par le conducteur du véhicule appartenant à La Poste, celle de M.

de Mme Y... débutaient dans sa voie de circulation; que leur trajectoire ne rendait pas compte de la direction du véhicule mais s'expliquait par l'impact avec le véhicule de Christophe bigot; que ces

à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 322-1 du code de la route que « pour un véhicule

Selon le premier de ces textes, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. 7.

du véhicule de M.

[X] coupable d'arrêt ou stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement, qu'il avait stationné son véhicule devant un emplacement « réservé aux professionnels », le tribunal

réel du véhicule ; qu'ainsi il était pratiquement impossible à l'acquéreur du véhicule dont le kilométrage avait été minoré de se rendre compte immédiatement de la tromperie ; que par contre ces tromperies

que le véhicule avait été volé pendant le mois d'août, alors que tout le personnel était en congé, de telle sorte qu'aucun témoin du vol ne pouvait être entendu sur l'enlèvement du véhicule qui ne pouvait

également la mention "première main" et l'abréviation A.E. ; qu'il n'est pas contesté que le véhicule ainsi présenté était un véhicule d'auto-école, mis en circulation par une auto-école un an plus tôt

X... a été percuté par le véhicule conduit par M.

précisant : « Nous indemnisons la valeur du véhicule volé et non retrouvé ou le coût des réparations des dommages causés au véhicule entre le vol et sa découverte, si le vol a été commis : *sans l'aide

qui avait éraflé sa carrosserie et laissé des traces était de couleur grise ce qui est le cas du véhicule Renault R16, le véhicule de M.

similaires aux véhicules volés ; qu'il ajoutait que François X... faisait voler les véhicules recherchés, refrappait les numéros de série, changeait les plaques et revendait les véhicules sous l'immatriculation

de l'acquisition si les services préfectoraux allaient accepter la transformation d'un véhicule 1982 à l'aide de la coque d'un véhicule 1984, ne possédant pas le même type de motorisation, et que ce véhicule

pas eu à acquérir un véhicule Kangoo ; que le véhicule Clio aurait été suffisant pour trois personnes ; que la conception du véhicule Kangoo permet son aménagement pour le transport de personne handicapée

Y... un véhicule automobile BMW 320 I, d'occasion, sans attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que le véhicule avait été accidenté ; que si Konecny a fait réparer le véhicule avant de le vendre