Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite une vérification du bien fondé de la régularisation des charges d’eau froide qui ont été comptabilisées en décembre 2024.

. ; qu'il retient que si la caisse a bien satisfait à son obligation d'information, en revanche elle interdit ainsi la vérification du bien-fondé de ses décisions de prise en charge des maladies déclarées

Code de procédure pénale ; Que ces mémoires sont donc recevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, absence de vérification

X... qui indiquait ne pas avoir pu se procurer les éléments nécessaires à l'apurement des comptes du chantier et à la vérification du bien-fondé de la créance réclamée et qui s'appuyait sur des pièces

ou de faire des écritures dans les documents comptables obligatoires ; que par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler s'il a été procédé de façon concrète à la vérification

X... de Y..., ayant une activité de marchand de biens, a fait procéder à des opérations de rénovation-construction de biens immobiliers qu'il achetait pour les revendre ou les louer ; que par jugement

des explications de l'employeur lors de l'audience que celui-ci avait scrupuleusement respecté la réglementation applicable ; que la cour d'appel n'a pas pris le soin de se livrer aux nécessaires vérifications

La Cour a également considéré que l'article 4 du Protocole no 7 à la Convention n'était pas applicable, les procédures de vérification des biens ne pouvant pas être qualifiées de 'pénales' au sens de la

devenue l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge, qui autorise, en vertu de ce texte, des visites ou des saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier

Z..., tendant à obtenir en référé le paiement d'une provision, était subordonnée à l'obligation de prouver que leur créance avait bien été produite, vérifiée et admise ; que les consorts X... ayant expressément

de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette Administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; Attendu que

de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; Attendu que,

, de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration est tenue de lui fournir, que la demande est bien fondée ; qu'à cette fin, il doit se référer, en analysant

ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations, sans se référer aux éléments d'information fournies par l'Administration, si bien qu'en fondant exclusivement la visite domiciliaire dans

de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration, est tenue de lui fournir que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; Attendu que

éléments d'information que l'Administration est tenue de lui fournir, que la demande est bien fondée ; qu'à cette fin, il doit se référer, en analysant leur cohérence, auxdits éléments desquels il

de procédure civile, et 50 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / que le créancier ne peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition que s'il est muni au plus tard au moment de la vérification

une telle saisie conservatoire doit être convertie, dès lors que c'est seulement par la vente que ces biens sortent du patrimoine du débiteur ; que, par ailleurs, la vente ne peut avoir lieu qu'après