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20 926 résultats pour « vérification du délai imparti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307172_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

du projet de décompte général (…) Délai de vérification / Le délai imparti au maître d’œuvre pour procéder à la vérification du projet de décompte final des entrepreneurs et à sa transmission au maître

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03510_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

À partir de celui-ci le maître d'œuvre établit, dans les conditions définies à l'article 13.4 du CCAG applicable aux marchés de travaux, le décompte général. / Délai de vérification : Le délai imparti

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183c4

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X..., la cour d'appel a relevé que celui-ci avait manifesté son intention spéculative lors de l'achat du bien en faisant connaître dans l'acte son intention de le revendre dans le délai imparti ; qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02242_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Vérification d'aptitude (VA). / La vérification d'aptitude intervient après la mise en ordre de marche.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2515831_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A l'issue de la vérification d'aptitude, le délai imparti à l'acheteur pour procéder à la vérification d'aptitude et notifier sa décision est de trente jours à compter de la date de notification de l'écrit

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416c8c

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

SCI Les Sables (la SCI) a acquis un terrain à bâtir sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement, en contrepartie de son engagement d'y édifier un immeuble à usage industriel dans le délai

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d83c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

de trente jours imparti au créancier ou à son mandataire pour répondre à l'avis de contestation de la créance et subordonnant le droit du créancier à être appelé devant le juge-commissaire pour qu'il

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d940

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

des créances, afin de s'assurer que cette déclaration avait été faite dans le délai imparti par le représentant des créanciers, et qui constatait que les pièces exigées n'avaient pas été produites, devait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201149

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[U] dans le délai qui lui était imparti pour ce faire, ce qui n'était pas le cas ; qu'en statuant au fond, au vu des conclusions déposées par la société GMF, sans ni rechercher d'office, ni constater que

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f10a

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

au sens de l'article 194 in fine du Code de procédure pénale ; cette mesure aura, conformément à ce texte, pour effet de repousser le délai imparti à la juridiction d'appel pour statuer ; elle permettra

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200883

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

[Z], l'arrêt retient que les délais impartis par l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas été respectés, que les dispositions de cet article ont vocation à recevoir application alors que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201255

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Selon l'article 707 du code de procédure civile, la mention sur le certificat de vérification des dépens, par le greffier vérificateur, de l'absence de contestation de ce certificat dans le délai légal

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274b1

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Y... faisant ainsi obstacle au bénéfice du délai prévu par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que les époux X... n'avaient pas fait élection de domicile chez M.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211ba

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

la déclaration récapitulative, pour s'être soustrait frauduleusement au paiement de la TVA pour le mois de janvier 1997 en s'abstenant de déposer la déclaration correspondante et en déposant hors délai

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300311

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Le délai d'exécution des marchés était prévu, selon le calendrier d'exécution notifié à l'entreprise, du 23 décembre 2013 au 6 juin 2014. 5. La réception a eu lieu le 8 septembre 2015. 6.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245a2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

annuelle du cinémomètre ; "alors que la seule mention de la date de vérification du cinémomètre, sans aucune indication de l'organisme agréé et indépendant ayant procédé à cette opération, ne peut

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cb7

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 14 mars 1996, la banque a adressé au représentant des créanciers sa déclaration de créance ; que la procédure collective a été clôturée sans vérification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200576

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

mentionnées à l'article précédent, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il doit informer le cotisant de la régularisation envisagée, en lui impartissant un délai d'un mois pour présenter

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce23

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1992), qu'une expertise a été precrite pour vérifier

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b53a

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

procédure pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté adressées à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit Code, ne prévoit aucune faculté de prolonger les délais

Source officielle