Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 929 résultats pour « vérifications des agents de l'administration fiscale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 929 résultats pour « vérifications des agents de l'administration fiscale »
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Article L16 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42
-Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les agents de l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins
Article L52 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
-Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L. 16 H ne peut être engagé sans que le redevable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
Article 37
Le contrôle financier est exercé sur les associations par l'administration fiscale. Les associations sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Article LO135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.
Article R*32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 61
La précision et le fonctionnement des compteurs prévus par l'article L. 32 font l'objet de vérifications périodiques de la part des agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects.
Article L135 ZP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04
Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande,
Article L12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 29
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France,
Article L47 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou
Article 285 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75
, au sein du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales : 1° Les références à l'administration des impôts ou à l'administration fiscale s'entendent de références à l'administration des douanes et des droits indirects ; 2
Article L80 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris
Article D133-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84
Pour la vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les offices de tourisme admettent la visite des agents de l'administration de l'Etat chargée du tourisme ou des agents d'une administration habilités par décision
Article L16-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts, hormis les cas dans lesquels l'infraction
Article L16 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74
L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue
Article L135 ZQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 81
A l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre
Article L98 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les
Article L413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
Est régie par l'article L. 102 du livre des procédures fiscales la communication par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'administration des impôts de tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants d'établissements
Article A47 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83
L'autre enveloppe est conservée par l'administration fiscale. Un procès-verbal, mentionnant notamment l'empreinte numérique de chacune des copies, est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire.
Article ANNEXE
(n° 76-1232 du 29 décembre 1976) et le décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977. 2° L'administration des impôts désigne un ou plusieurs agents chargés d'apporter gratuitement une assistance technique à l'association.
Article L80 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 63
Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par
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