Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 198 résultats pour « valeur des actions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 198 résultats pour « valeur des actions »
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EXTRAIT
Article 5
Toutefois, lorsque la valeur nominale des actions est inférieure à 10 F et leur cours moyen en Bourse pendant l'année civile précédente inférieur à 100 F, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices ne pourra
Article A277-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80
Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de
Article R225-160-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 95
Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2.
Article 411-123
Les OPCVM doivent publier, de façon appropriée, la valeur liquidative des parts ou actions qu'ils émettent au moins deux fois par mois.
Article L214-24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
Le FIA ou sa société de gestion veille à l'établissement de procédures permettant l'évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA et le calcul de la valeur liquidative de ses parts ou actions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
Article 18
Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actions au porteur admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs, à une cote de courtiers en valeurs mobilières ou à une cote établie par une commission de cotation de valeurs mobilières
Article 422-81
Les fonds d'investissement à vocation générale doivent publier, de façon appropriée, la valeur liquidative des parts ou actions qu'ils émettent au moins deux fois par mois.
Article R4453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 86
Les valeurs déclenchant les actions prévues à la section 5 du présent chapitre sont les suivantes : 2° Valeurs déclenchant l'action liées à certains effets indirects des champs électromagnétiques :
Article 423-7
: 1° Quinze jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative est quotidienne ; 2° Soixante jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative n'est pas quotidienne.
Article L256-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 422-251
Le prospectus doit indiquer la date de centralisation de l'ordre de souscription et de rachat des parts ou actions du fonds de fonds alternatif, la date d'établissement de la valeur liquidative et la date à laquelle celle-ci sera, au plus tard, calculée
Article L255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 1
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions et à l'article 66 de la loi de finances
Article 6
Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas, à des achats ou à des cessions à titre onéreux.
Article 1
juillet 1979 susvisée dont l'actif est composé conformément à l'article 2 du présent arrêté. 3° Valeurs mobilières non cotées sur une bourse française de valeurs : - actions inscrites au hors-cote de la Bourse de Paris ; - actions et obligations françaises
Article 1
Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations
Article 1
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévues à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit :
Article 1
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit :
Article R22-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement
Article 422-128
Les parts ou actions d'OPCI sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de la valeur liquidative établie après la date limite de centralisation des demandes de souscription, augmentée : 1° De la part variable de la commission de
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