marchandises n'ont pu être saisies, d'une somme égale àla valeur de l'objet de fraude calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, et d'une amende comprise entre

(REMEDIOS), CHACUNE A 1 MOIS DE LA MEME PEINE AVEC SURSIS, A LA CONFISCATION DE LA MARCHANDISE SAISIE ET, SOLIDAIREMENT, A UNE AMENDE DE 40490,52 FRANCS, DOUBLE DE LA VALEUR DES OBJETS DE FRAUDE LA COUR

et d'une expertise sérieuse pratiquée par le docteur Z... ; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article 414 du Code des douanes, le montant de l'amende douanière étant fixé par référence à la valeur

PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS SOLIDAIREMENT EN UNE AMENDE DOUANIERE QUI EXCEDE LE DOUBLE DE LA VALEUR

même des poursuites fait défaut ; que l'arrêt se trouve ainsi privé de tout motif ; "alors, d'autre part, que l'amende douanière étant proportionnelle à la valeur de l'objet de fraude, les juges du

de l'objet de fraude ; que pour calculer le montant de l'amende douanière à laquelle ils ont condamné le demandeur, les juges du fond, au lieu de prendre comme base de calcul la valeur des marchandises

qui prononce une amende douanière en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur

application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur

Z... à payer à l'administration des Douanes 240 000 francs d'amende ; "alors qu'aux termes de l'article 414 du Code des douanes, sont passibles... d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur

DES OBJETS QUE POUR CELLES MULTIPLES DE LEUR VALEUR, UNE PEINE MINIMUM DE 1 000 FRANCS PAR COLIS, LA COUR DEVAIT FAIRE CONNAITRE POUR QUELS MOTIFS ELLE PRONONCAIT UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR

application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur

SERVANT A MASQUER LA FRAUDE, D'UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE L'OBJET DE FRAUDE ET D'UN EMPRISONNEMENT POUVANT S'ELEVER A TROIS MOIS, TOUT FAIT DE CONTREBANDE AINSI QUE TOUT FAIT D'IMPORTATION

contre X... est justifiée par le délit de droit commun dont il a été déclaré également coupable, et qu'il en est de même des pénalités douanières, et spécialement de l'amende, inférieure au double de la valeur

FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE FRAUDEE ET AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 65744 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DE LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 1000 FRANCS D'AMENDE, AU PAYEMENT DE 83048 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION ET A UNE AMENDE DE 166096 FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR

code des douanes, l'infraction de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine, prévue par l'article 215 1° est passible d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur

LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'AMENDE PREVUE EN MATIERE D'INFRACTIONS DOUANIERES DOIT ETRE CALCULEE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE ENONCE AUX ARTICLES 435 ET 438 DU CODE DES DOUANES, SUR LA BASE DE LA VALEUR

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de X... à une peine d'emprisonnement de 1 mois avec sursis, et l'a condamné en outre au paiement des sommes de 442 518 francs correspondant à la valeur