Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 267 résultats pour « valeur pécuniaire d'actions dont le titre d'associé était propre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 267 résultats pour « valeur pécuniaire d'actions dont le titre d'associé était propre »
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EXTRAIT
Article L3332-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion.
Article L228-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84
Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Elles peuvent être acquittées par les adhérents en souscrivant des certificats d'associés propres à chaque mécanisme, émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution. Les certificats d'associés sont nominatifs et non négociables.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 88
Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés
Article L214-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06
Le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ces limites correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant l'année.
Article 19 tervicies
Ces titres ne peuvent être détenus que par les associés et les sociétaires des coopératives associées. Les dispositions du titre II quater s'appliquent à ces certificats coopératifs d'associés.
Article 241-5
La commission de régulation organise la formation adaptée dont bénéficient les contrôleurs. La commission de contrôle peut adjoindre un sapiteur au (x) contrôleur (s), soit de sa propre initiative, soit à la demande du ou des contrôleurs.
Article L123-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d'action sociale.
Article L531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 06
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 37
agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés.
Article L1527-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
Autres organismes souscripteurs de titres émis par le repreneur ou lui apportant des fonds propres 1° dont à durée indéterminée: 2° dont à durée indéterminée: Etc.
Article L225-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68
La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée.
Article 36
L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale fixe, sur le rapport des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et, si un commissaire aux comptes a été désigné, sur le rapport de celui-ci, le nombre de parts dont
Article R322-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34
Pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article L. 310-3-2 et dont la marge de solvabilité n'atteint pas le montant minimal réglementaire ainsi que pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article L. 310-3-1 et dont les fonds propres
Article 205
Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ces fonctions, par la souscription, à titre
Article L613-55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
II. – Les mesures mentionnées au I s'appliquent également aux détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété dont les titres de capital ou autres titres de propriété concernés ont été émis ou leur ont été attribués dans les circonstances
Article L1545-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 04
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Article 26-11
Le projet de transfert est présenté à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement et à celle des titulaires de certificats coopératifs d'associés. Elles se prononcent sur les modalités de rachat de ces titres.
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