Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
I. – Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable, dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme.
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.
Article R215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile et commerciale, d'une action patrimoniale, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Lorsque le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, chaque autorité
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti.
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09
-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine.
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l'état de conservation du site patrimonial remarquable.
Article L133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 95
communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur
Article R313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale soumet, pour avis, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur
Article R814-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur
Article 5
Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniale et à ces déclarations d'intérêts.
Article R4122-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 19
La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale
Article LO135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60
Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article LO 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'administration fiscale.
Article 75
-Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s'appliquer aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l'étude ou approuvé. V.
Article 10-1-2
-Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.
Article 30-7
Dans les deux mois suivant la cessation de ses fonctions, le fonctionnaire adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la commission prévue à l'article 30-13.
Article 4
des conservateurs stagiaires qui accèdent au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat, comprend des enseignements et des stages. 1° Les enseignements portent notamment sur les matières suivantes : - institutions et droit administratif et patrimonial
Article 1
I. ― Les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe
Article 387-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation
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