Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte

Toutefois, il ne justifie pas, par les pièces qu’il verse au dossier, de l’ancienneté et de la continuité de son séjour en France.

La requérante produit également une attestation d'assurance habitation établie le 11 septembre 2020 au nom de « M [T] [K] et MME [T] [D] » qui n'a aucune valeur probante concernant l'existence d'un mariage

pas que les éléments de preuve produits par le locataire soient combattus par le bailleur et il est nécessaire que les juges du fond constatent que les éléments produits par le bailleur privent de valeur

allégations, produit des lettres adressées à l'employeur et à l'inspecteur du travail, dénonçant le comportement de Philippe Y... ; que ces pièces établies unilatéralement par l'intéressée n'ont pas de valeur

risque de menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique : la note de la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS) établie le 15 décembre 2022 est dénuée de valeur

[I], qui a toujours été déclaré apte au cours de la relation contractuelle par le médecin du travail et ne produit, sur la réalité de sa charge de travail, que des attestations dépourvues de valeur probante

Le juge ne peut, par principe, dénier toute valeur probante à une attestation émanant d'un salarié soumis à un lien de subordination avec son employeur sans un examen préalable du contenu de l'attestation

mais sollicite la confirmation du jugement ayant rejeté la demande faute de justificatifs de l'engagement des frais allégués, en considérant que le seul document produit par la victime n'avait pas de valeur

juin 1987, lequel l'a condamné au paiement d'une somme de 634 486 francs égale à l'addition des deux relevés de factures dont l'un est erronné; que si le juge civil a pour mission de déterminer la valeur

1989 la date de l'embauche, d'autre part, d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, les attestations produites par la salariée sont dénuées de valeur

Sur le troisième moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen qui, tiré de l'absence de valeur

LA VERITE DANS DES RAPPORTS ECRITS ET EN UTILISANT DES COMPTES INEXACTS DANS L'INTENTION D'OBTENIR SA RADIATION DU BARREAU; MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA REQUETE, OUM S'EST BORNE A CONTESTER LA VALEUR

tendant à voir inclure au passif successoral de sa mère une somme de 99 947,20 francs ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur

Y..., versées au dossier par M.

droit français en une matière qui n'était soumise à aucune convention internationale et où elles avaient la libre disposition de leurs droits ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement la valeur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le tribunal a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la valeur

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur

fournies par elle-même, la cour d'appel a méconnu les règles selon lesquelles le bénéfice du doute aurait dû profiter à la salariée ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement la valeur

SOCIETE NE POUVAIT, EN COURS DE PROCEDURE, SE PREVALOIR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX QU'ELLE AVAIT INVOQUES A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR