Codes de loi français

Article 238 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

I. - 1 En cas d'apport d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter, la plus-value dégagée est, pour l'établissement de l'impôt

Article 210 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 62

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

annuelle apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés, l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme lorsque, par

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28

Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du fonds, est établie

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L

Article 41 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 43

à la date de l'apport ; g) La valeur unitaire et la valeur globale d'acquisition des titres apportés ; h) Le cas échéant, le montant de la soulte reçue immédiatement imposable ou de la soulte versée, ainsi que celui de la plus-value d'apport dont l'imposition

Article 39 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Le régime des plus ou moins-values à long terme n'est pas applicable aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. 2.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

cautionnés ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien financé ou apporté en garantie est un bien immobilier résidentiel.

Article L214-24-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

-Les sommes distribuables par un fonds d'investissement à vocation générale sont constituées par : 1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; 2° Les plus-values réalisées, nettes

Article R151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

conditions fixées par les articles L. 151-1 à L. 151-4, le préfet du département intéressé doit proposer au ministre de l'agriculture, sur avis du directeur départemental des territoires, d'ouvrir la procédure en vue d'établir le montant de la plus-value

Article 1

Les plus-values ou moins-values réalisées par le fond de garantie des banques populaires lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont prises en compte pour le calcul de l'impôt sur les sociétés que pour leur fraction

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

PROPRES à la fin du dernier exercice (hors augmentation prévue à la colonne suivante) AUGMENTATION DES FONDS PROPRES par apports d'actifs au repreneur (1) avant la fin de l'exercice suivant celui de la reprise des engagements TITRES PARTICIPATIFS

Article 39 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Le régime fiscal des plus et moins-values prévu au présent article s'applique aux cessions de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies lorsque l'actif du fonds est, au moment de la cession des parts, constitué, pour plus

Article R5111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés en vertu de l'article L. 5111-5 en déduisant de leur valeur vénale déterminée par ses soins la plus-value résultant des améliorations apportées par la commune qui n'ont pas été

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 85

et qui étaient afférentes aux éléments apportés.

Article R6223-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 73

Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 39

En cas de cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire, il est mis fin au report d'imposition pour le montant de la plus-value afférente à ses droits. L'imposition des plus-values est effectuée au nom de ce bénéficiaire. c.

Article 150-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique

Article R173-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values

Article 199 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71

Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts attachés aux produits et plus-values de cession des actifs compris dans ce fonds.