correctionnel et devant la Cour, que les faits en eux-mêmes ne sont pas contestés ; qu'Alain X... a reconnu avoir encaissé et géré personnellement des sommes versées par les clients au titre de matériel

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 octobre 2019), la société [Personne physico-morale 1] a acheté à la société GS Group (le vendeur) un matériel de biométrie permettant la lecture des empreintes digitales

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2019), la société Argent Energy (l'acheteur), ayant son siège social à Motherwell (Royaume-Uni), a commandé à la société française Kapp (le vendeur) différents matériels

que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Dulac (la société) a vendu

la société M.T.B.109, société de service d'ingénierie informatique dont l'activité consiste à développer pour ses clients des logiciels d'application, a passé commande, en février et mars 1992, de matériels

avec l'utilisateur quant à l'aménagement des locaux recevant ses installations ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient au fabricant-vendeur

dans un secteur devenu concurrentiel, à la détermination d'un chiffre d'affaires prévisionnel sans étude de marché préalable, à la circonstance que le lieu d'implantation n'avait pas été choisi par le vendeur

prétendre être déchargé de ses obligations issues du contrat de location du 10 juin 2010, motif pris qu'il lui appartenait, en sa qualité de mandataire de l'établissement financier, d'agir à l'encontre du vendeur

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1604 et 1135 du Code civil, Attendu que l'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel s'étend à sa mise au point, et comporte

Sur le premier moyen : Vu l'article 1135 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un matériel a une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur ; Attendu que, pour débouter M.

X..., vendeur du matériel ; que M. Y... ayant été mis en règlement judiciaire sans avoir effectué le remboursement des mensualités à sa charge, le CGI, estimant que M.

décédé, en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que les sociétés font grief à l' arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, d'une part, selon le pourvoi, que tout vendeur

, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Braff fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° que le vendeur

ET LES FRAIS AFFERENTS A UN PRET CONTRACTE PAR LUI POUR L'ACHAT D'UNE MACHINE A LAVER A CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DELVILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN RAISON DE LA FAILLITE DU VENDEUR

Lefebvre et Trezeguet, pharmacie homéopathique Bachoue (l'acheteur), qui s'est plainte du mauvais fonctionnement d'une machine et qui a refusé d'en payer le prix, a été assignée en paiement par son vendeur

pourvoi, d'une part, que, s'agissant d'une clause insérée unilatéralement, en l'absence de toute négociation préalable entre les parties, dans une lettre-chèque adressée par un organisme de crédit au vendeur

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1135 du Code civil : Attendu que le vendeur

DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DE DROIT BELGE AIR AUMATIK, ACHETEUR, EN VERSEMENT DE SOMMES ET DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'EN RESTITUTION, A LA SUITE DE LA LIVRAISON PAR LA SOCIETE EUROMAT, VENDEUR