l'ayant pas fait, elle a violé l'article 3 de cette convention ; Mais attendu qu'en déclarant la loi italienne applicable à l'action directe exercée par la société Lesaffre-Normandie à l'encontre des vendeurs

acquéreurs contre le fabricant était « opposable » au vendeur intermédiaire, quand le délai pour agir à l'encontre du fabricant ne court pas à l'égard du vendeur intermédiaire tant que ce dernier n'a pas

fut blessé ; que l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 1992) a condamné l'association ULM Delta Aquitaine et la Mutuelle d'assurances aériennes, son assureur, à réparation et la société Bombardier Rotax, fabricant

dosseuse constituait une machine imposante et spécifique selon Gino B... ; que les prévenus étaient, cependant, hors d'état d'apporter une telle information puisque eux-mêmes n'avaient pas encore reçu du vendeur

peinture des caisses à eau des navires " Fort royal " et " Fort fleur d'épée ", la société MNDN a assigné en réparation les sociétés Sepatim et International Celomer (Celomer) ; que la société Normed, venue

pas discuté que les "non conformités" susceptibles d'affecter les hard tops pour pick up livrés les rendent impropres à leur destination ; que dès lors, la responsabilité de la SARL OUEST COMPOSITES, vendeur

professionnel, fabricant du matériau vendu, ne peut ignorer les défauts de la chose vendue et doit réparer les conséquences du dommage causé par ces défauts, même si l'acquéreur est lui-même un professionnel

Y..., alors que la mise en cause personnelle du vendeur-fabricant et des personnes chargées de l'entretien de la porte du garage aurait été impossible en première instance, une faute, une erreur ou une

ALORS QUE l'exposante soutenait dans ses conclusions que, dès les mois de septembre et d'octobre 2009, le vendeur intermédiaire et le vendeur fabricant avaient proposé à l'acquéreur de procéder à la réparation

à l'établissement d'un écrit ; qu'il s'ensuit que le défaut de production de documents contractuels ne saurait priver l'acquéreur actionné par un sous-acquéreur de son appel en garantie contre son vendeur

prévue à l'article 1641 du Code Civil à l'appui de leur action récursoire contre la société FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX, vendeur et fabricant des panneaux, sans qu'un cumul de garanties illégal

seconde par celle-ci aux époux X... est vaine dans la mesure où cela ne serait pas suffisant pour interdire aux sous-acquéreurs d'agir dans l'Etat de Californie pour rechercher la responsabilité du vendeur

Les époux X... se prévalent de la reconnaissance de responsabilité du vendeur et du fabricant lors de leurs réclamations et reprise dans leurs écritures de première instance, qu'ils considèrent être un

entre gouttières et planches de rive à l'égout de toiture se révèlent, selon l'expert, préjudiciables en termes d'esthétique et d'entretien de la planche de rive ainsi que de nuisances favorisant les venues

Pour dire si l'action de la compagnie d'assurance à l'encontre du fabricant vendeur est recevable, il appartient donc à la cour de déterminer à quelle date XL Insurance subrogée dans les droits de l'acheteur

(le fabricant) ; qu'à la suite d'une panne, l'acquéreur, alléguant l'existence d'un vice caché, a assigné le vendeur et le fabricant en référé aux fins d'expertise, par actes des 9 et 10 février 2016 ;

à la société La Valignette Dutto (société La Valignette) des bâches en film plastique, fabriquées par la société Auguste Cuerq et fils (société Cuerq) ; que la société La Valignette a assigné le vendeur

des chapes d'accrochage : Attendu que l'entrepreneur et son assureur recherchent le fabricant des chapes d'accrochage en tant que vendeur de ces chapes et non sur quelque autre fondement que ce soit