Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 981 résultats pour « vente à un organisme non agréé par l'administration »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 981 résultats pour « vente à un organisme non agréé par l'administration »
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Article R543-247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27
Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2026, les producteurs et les intermédiaires successifs font apparaître sur les factures de vente les coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
Article L422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422-5 et qui a pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes
Article L932-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
La première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes : a) Par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ; b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans
Article L122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80
Les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord
Article L512-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 52
Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Article 2
Les modulations du prix de référence définies à l'article R331-52-2 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont les suivantes : - Vente par un organisme d'H.L.M. : - Prix révisables : pas de majoration - Prix non révisables : 2 p. 100.
Article L314-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 36
Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Article L314-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35
Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Article L446-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38
Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Article 4
à l'administration.
Article 411-6.08
Agrément des CGEM destinés au transport de gaz non réfrigérés 1.
Article L166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49
L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin,
Article 26-3
Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans renouvelable.
Article 371 Z terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Un organisme mixte ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 Z ter, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite
Article L311-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38
Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Article 2
dérogation aux dispositions du I de l'article R. 214-116 du code de l'environnement, l'étude de dangers mentionnée au d de l'article R. 214-115 du même code peut être effectuée, jusqu'à la première publication au Journal officiel de la liste des organismes
Article R262-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18
Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil départemental peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.
Article L751-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 12
Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées
Article 183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07
commerce, par les organismes de contrôle agréés dans les conditions prévues au II de cet article et par les services de la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par décret.
Article 56 j terdecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59
le transfert des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon ; c) La vérification
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