directeur général de Meurthe et Moselle Habitat à sa demande de communication des offres de prix détaillées des entreprises non retenues et de l'entreprise attributaire du marché de travaux ayant pour

A la suite d'une opération d'apport partiel d'actif réalisée le 14 juin 2022, la société Filiale LFP 1 est venue aux droits de la LFP.

en référé la désignation d'un expert, puis a assigné la société Bergerat Monnoyeur en réparation de son préjudice ; Attendu que la société 2 H Energy reproche à l'arrêt d'avoir qualifié de vente le

été délivré à la requête de "l'entreprise X... services prise en la personne de son directeur en exercice" ; que "l'entreprise X... services" n'ayant aucune existence juridique, l'acte d'assignation

, du montant global et des montants facturés par chaque entreprise ; qu'il relève en outre que l'Autorité a précisé le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises pour les années correspondant à la

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

aucune exclusivité dans le domaine des logements anciens et la partie civile a admis que Philippe Z... avait réalisé certaines ventes pendant ses arrêts maladie ; que le contrat de travail de Philippe

eu les effets d'une vente à l'égard de l'apporteur, a conservé à l'ensemble les effets d'un apport du point de vue de la société bénéficiaire de l'apport, qui a obtenu le transfert d'un bien sans bourse

ajouté que « les bénéficiaires expressément désignés à l'article 7 sont les clients, c'est-à-dire les entreprises qui souscrivent au programme et qui désignent les personnes physiques attributaires des

du marché depuis 1988 ; que, dans le même temps, cette société a apporté son soutien financier à la société Séduire, ayant pour objet la vente de produits de parfumerie, dont elle possède 26% du capital

15 octobre 1995, cette société a octroyé des avances sans contrepartie, d'un montant de 300 000 francs et de 720 000 francs à la société Séduire, ayant pour objet la vente de produits de parfumerie, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nabon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

Elle a de nouveau été en arrêt maladie dès le 2 mars 2015 » ET QUE « Il est constant qu'en vertu de l'article 7 de la Convention collective des entreprises de propreté, un salarié absent, depuis plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Luri, dont le siège est .

Par assignation du 10 juillet 2024, la société Phone Régie a fait assigner en intervention forcée la société Pénélope l’Agence, attributaire du marché litigieux.

reçu l'aval tant du tribunal de commerce de Paris qui a dit, le 20 février 1985, sur rapport de Me A..., n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif, que du ministre

groupement attributaire d'un marché (lots soulignés) ainsi que les lots pour lesquels ces entreprises ont fait une offre : - Roger Martin 11 B, 22, 23 A, 23 B, 32 - DTP Terrassement 12, 13, 23 B,

A cet effet, les signataires ont élaboré ci-après les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire