qui a abouti à la vente de leur maison, le 5 mars 2004. 13.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes Maryse Y... et Mireille de B... du Halgouet de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2016), que, le 1er décembre 2007, Mme Y... a assuré

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 mai 2018, pourvois n° 17-16.368, 17-21.060), le 16 avril 2016, M.

la vente, ont, après expertises et provisions, assigné en indemnisation M. et Mme Y... sur le fondement de la garantie décennale et la société Axa sur le fondement de la faute délictuelle ; que M. et

L'acte de vente mentionnait que le bien n'avait subi aucun sinistre résultant de catastrophes naturelles ou technologiques. 3.

lesquels la société Auto salon du particulier exerçait une activité de dépôt-vente de véhicules et de vente de véhicules neufs et la société Auto service du particulier, une activité de location de box

des biens sinistrés ou détruits et le complément pour valeur à neuf, limité à 33 % de la valeur de reconstruction, sera versée après justification de son investissement » ; que la SCI L'envol sollicitait

a été souscrite par Robert X..., auprès de son assureur la compagnie Groupama ; que la maison était en vente depuis plusieurs années au prix de 645 000 francs (98 330 euros), qu'un agent immobilier avait

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 septembre 1990), que M.

X..., était à l'origine du sinistre, et dans la négative, donner son avis sur cette origine; qu'un second arrêt (Besançon, 4 mai 1994) a, confirmant le jugement rendu en première instance, fait droit à

Après avoir relevé que l'ensemble des caractéristiques du voilier Augalau, désigné dans le contrat de vente comme le navire n° 31 de la série par la société Elan, était défini à l'avance par le fabricant

Après avoir relevé que l'agent immobilier avait publié une annonce mentionnant que le bien avait une surface habitable de 110 m² et rédigé la promesse de vente au vu des permis de construire, qui comportaient

précédant la nuit au cours de laquelle le sinistre est survenu, le vent soufflait à 133 km/h ; qu'en estimant cependant que la force du vent présentait quelques heures après les caractères de la force

garanties dues pour l'ensemble des sinistres survenus au cours d'une même année civile était limité à deux fois ces montants; qu'ainsi, le montant maximum par sinistre était fixé ne varietur, quel que

, de l'escalier et du plancher des combles ; qu'en imputant à faute aux prévenus l'effondrement de l'immeuble survenu cinq jours après la vente alors qu'en transférant la propriété du bien, M.

le 1er sinistre en juillet 2021.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés 6.