société DV Enseignes, l'ont vendu à la société Delta Finorvest ; que la toiture de cet immeuble a été gravement endommagée lors d'une tempête survenue le 3 février 1990; que l'acte authentique de vente

qu'en statuant ainsi, alors que la créance de Mme Y... pour les arrérages de la rente échus postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire avaient leur origine dans le contrat de vente

s'il a été vendu 500 000 francs dans le cadre d'un plan de cession, c'est parce qu'il a été cédé au bailleur dans le cadre d'un accord mettant fin au litige opposant le débiteur au bailleur, et qu'une vente

de paiement postérieure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce ; 3 / que sa prétention ayant trouvé son origine dans le contrat de vente

contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que la créance de la SEPA pour les sommes échues après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ayant son origine dans le contrat de vente

contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent; que dès lors qu'en l'espèce les créances du vendeur pour les sommes échues après le jugement d'ouverture avaient leur origine dans le contrat de vente

Z... avait son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement et qui n'était pas en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que le transfert de propriété de l'immeuble

antérieurement conclues ; que ce texte est donc sans application aux ventes conclues avant son entrée en vigueur, qu'en déclarant ce texte applicable aux instances en cours, la cour d'appel a violé l'article

en rente viagère, une maison à Mme Y..., ont fait délivrer à celle-ci un commandement de payer la rente échue en décembre 1992 et janvier 1993, puis l'ont assignée, le 5 mai 1993, en résolution de la vente

D..., antérieurement à la vente, a été étendue à la SCI, la vente déclarée inopposable à la liquidation judiciaire de celui-ci et le bien acquis par Mme Z... réintégré dans le patrimoine de la société

X... ayant son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement et celui-ci n'étant plus en cours au sens du texte précité, dès lors que le transfert de la propriété de l'immeuble vendu s'était,

Ceci étant rappelé, la créance des appelants fondée sur la clause pénale contractuelle, ayant son origine dans le contrat de vente en viager, conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

X... de sa demande reconventionnelle en condamnation de la CRCAM à faire exécuter les travaux visés dans une annexe à une convention de vente des mêmes locaux conclue entre lui-même et la précédente bailleresse

rente viagère liée à la mise en œuvre de la clause résolutoire ; qu'il relève ensuite que cette créance indemnitaire fondée sur une clause pénale contractuelle trouvant son origine dans le contrat de vente

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il sera au préalable observé que la créance indemnitaire de la société LA LEUZOISE, fondée sur une clause pénale contractuelle trouvant son origine dans le contrat de vente

2008, ayant ramené le délai à 5 ans et modifié le point de départ (article 2224 du code civil), la Cour de cassation juge que cette loi n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ pour les ventes

observer la contradiction ; qu'en relevant d'office l'application, qui ne lui était au demeurant pas demandée, du nouveau délai de deux ans imparti à l'acheteur pour agir en garantie des vices cachés à une vente

limitation des constructions sur le terrain vendu, ni sa clôture, sans rechercher si le notaire avait fidèlement rempli sa mission en renonçant aux charges et conditions expressément prévues au compromis de vente