AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723decd5801467740f371
19 novembre 2002
19 novembre 2002
(société EGLI), qui avait confié à la société Interfert, la prospection et la négociation des ventes d'engrais sur le territoire français, a transféré la division internationale engrais à sa filiale, la
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soc
613723e5cd5801467740f922
10 octobre 2002
10 octobre 2002
les juges du fond, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées par la société Produits Organiques Michut, dont l'objet est la fabrication et la vente
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