, offert la vente de son immeuble à M.

la construction et de l'habitation ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que de simples

un immeuble collectif à usage d'habitation de vingt logements ; qu'elle a obtenu, le 21 décembre 2001, un second permis de construire un immeuble comportant un parking souterrain et trois logements ;

Par arrêté du 12 novembre 2014, le maire a accordé un permis de construire à un promoteur immobilier pour la construction de deux immeubles sur le terrain. 5.

a construit ou fait construire ; que le vendeur qui a vendu un immeuble en l'état de travaux inachevés ne pouvant dès lors pas être considérée comme constructeur, sa responsabilité ne peut être recherchée

Pancrazio A..., gérant de la SCI Bellevue à prêter moins d'importance aux divers documents simplement classés en annexe de l'acte de vente (consultation du CRIDON, permis de construire, recours contre

personnel, fait réaliser des travaux de réparation dans son habitation, puis la vend ultérieurement, de telle sorte que les travaux, qui portaient sur un immeuble achevé, n'étaient pas réalisés en vue

Le paiement du prix devait s'effectuer à concurrence de 10 % le jour de l'acte et le solde restant dû à la livraison de l'immeuble, qui devait être construit pour le compte de Mme [P] [D] sur la parcelle

d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction, le point de départ du délai de garantie décennale dont bénéficie l'acquéreur n'est pas constitué par la réception

Amarante (la SCCV) a vendu à Mme X... des lots de copropriété dans un immeuble en construction ; qu'un jugement du 6 juin 1996, confirmé par un arrêt du 14 mai 1998, a annulé le permis de construire ;

, dont l'achèvement était garanti par la société Caixabank ; qu'alléguant le retard à la livraison et le défaut de conformité de la construction au permis de construire, Mme Z... a assigné les sociétés

du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le notaire, qui n'est pas partie à l'acte de vente, ne peut être tenu à la restitution du prix de la vente résolue, qui ne

d'immeuble à construire qui, à peine de nullité, doit revêtir la forme d'un contrat de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement ; qu'en affirmant cependant que le compromis de vente du 2 juin

[M] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il

condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé

condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé

[T] et Mme [D] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble