X..., exploitant du laboratoire de photographie, en paiement du solde du prix de vente de l'appareil, ainsi qu'en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de l'acheteur ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco (société pour la location, la vente

afférents, ainsi qu'une facture proforma au nom de l'organisme de crédit-bail pressenti par la société LST pour financer cette acquisition ; que le 7 mai 2001 la société Baico a informé la société LST de la vente

été livré qu'en mars 1993 alors qu'il devait l'être en janvier, de sorte qu'elle avait une échéance d'avance et ne pouvait se voir reprocher un retard par la bailleresse qui, après avoir procédé à la vente

sont pas contestés, il est cependant conclu à la relaxe par absence d'élément légal de l'infraction ; que le délit est cependant établi et constitué en tous ses éléments, que le fait de proposer à la vente

été retenus contre la société Mielle deux griefs ; Cons. que le premier grief consiste à reprocher à la société Miele d'avoir diffusé, en mars 1979, une liste des " prix couramment appliqués " pour la vente

garantie ; qu'après que la juridiction américaine se fut déclarée incompétente au profit des juridictions brésiliennes, les sociétés Airbus et ANACS ont, sur le fondement d'une clause du contrat de vente

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que France Télécom fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Lyon, 14 décembre 1993) d'avoir prononcé la résolution de la vente

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., TECHNICIEN AFFECTE AU SERVICE "APRES-VENTE" DE L'ENTREPRISE VAFFIER NEGOCIANT EN APPAREILS

CONSTITUAIENT DES VENTES ASSORTIES DE PRESTATIONS DE SERVICES; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CALCULE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL SUR LE PRIX DE VENTE DES APPAREILS ET, SUR LE SURPLUS DU

rôles différents en vue d'un but commun, les représentants de la société COGEL FRANCE ont, en usant d'arguments fallacieux, obtenu de Y..., ou tenté d'obtenir de Z..., la souscription d'un contrat de vente

pas en situation de concurrence, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que la vente des appareils à

du photocopieur 2007 et la résolution partielle du contrat de crédit-bail ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande principale et, sur la demande subsidiaire, a prononcé la résolution de la vente de l'appareil

Il continuait à établir des bons distincts pour la vente des appareils et la souscription de l'hypergarantie, ce qui entraînait son licenciement pour faute grave.

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en premier ressort par le tribunal d'instance de Saint-Lô du 5 mai 1999 qui a rejeté sa demande en résolution, pour vices cachés, de la vente d'un

PERSONNELLEMENT ONT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME SIEDMA EN FABRICANT ET EN METTANT EN VENTE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS DOSEURS DE BOISSON " LAN ", QUI SONT

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LA PARUTION DANS DES REVUES SPECIALISEES, D'UNE ANNONCE S'ADRESSANT A DES " CONFRERES AYANT DES DIFFICULTES TECHNIQUES " AVEC L'APPAREIL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 AVRIL 1974) D'AVOIR PRONONCE LA "NULLITE" DES CONTRATS DE VENTE D'APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES A CASES REFRIGEREES