B... une promesse de vente, sous conditions suspensives, d'un terrain et d'un immeuble avec rétrocession d'une partie de terrain aux vendeurs pour un euro après division parcellaire et construction ; que

Y... en cas de rétrocession de la promesse de vente et de la mission d'architecte en sa faveur ; que, postérieurement à l'expiration du délai d'option, M. Y..., apprenant que M.

pour des besoins de voirie et a vendu à des tiers le surplus comme terrain constructible ; qu'invoquant un droit à rétrocession de ce surplus, Mme Suzette Y... a assigné la commune en paiement de dommages-intérêts

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2018), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la Safer), bénéficiaire d'une promesse de vente de plusieurs terrains

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à voir fixer le prix de rétrocession du bien immobilier à la seule valeur du terrain nu, alors « que la cour d'appel devait rechercher si, comme

que la SCI Yanlaebasan a consenti, suivant acte du 22 mars 2011, une promesse unilatérale de vente au profit de la Sarl Sport Immo portant sur un terrain situé à La Ciotat, quartier [...], constitué des

Force est de constater que ce sont les époux A..., qui étaient défaillants dans cette procédure, qui ont perçu le prix des terrains. Sans restituer le prix de vente à M.

par bail de longue durée au propriétaire de l'immeuble tout ou partie dudit terrain" ; qu'en 1983, M.

[X] aux droits desquels sont venus les consorts [X], ce terrain ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation le 2 février 1990 ; qu'un nouvel arrêté de déclaration d'utilité publique a été pris

ont été rendues publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 avril 2003), que les consorts X... projetant de vendre diverses parcelles de terrains à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a

de parcelles ; que, lors de leur rétrocession, plusieurs candidatures ont été déposées ; que celle de M.

motifs que, selon le tract litigieux, le maire de Z... a vendu un bien préempté à un ami, et que la ZAC de Y... a servi à camoufler des irrégularités aux fins d'enrichir un particulier ; que le terrain

Celui-ci ayant refusé de signer l'acte de vente, la cour d'appel de Saint-Denis, par arrêt du 4 avril 1997, a dit que l'arrêt tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques.

; que la Commune a demandé la restitution du terrain en application du droit de préférence mentionné au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la SEPF fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétrocession

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2014), que, par arrêté du 13 décembre 1988, le projet d'acquisition de terrains

X... a demandé la rétrocession du terrain ; Attendu que M.

1134 ancien, 6 et 544 du Code civil, - fixer le prix de rétrocession du terrain à la somme de 1 million d'euro, - à défaut dire que Grand Paris aménagement a renoncé à exercer son droit de rétrocession