[B] [O] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, de voir autoriser la vente de biens indivis ainsi que le paiement de diverses sommes.

O... ont repris l'instance ; Attendu que, pour déclarer leur action irrecevable, après avoir énoncé que la vente d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle mais est inopposable aux

[C], lequel a accepté l'offre [S] pour son propre compte, dans le cadre de la vente du bien indivis.

[W] pour parvenir à la vente du bien indivis Les frais exposés par un indivisaire pour parvenir à la vente du bien indivis entre dans les prévisions de l'article 815-13 du Code civil, de sorte qu'ils

à 230 000 euros de la maison indivise, - autoriser Monsieur [B] à faire seul l’ensemble des actes utiles à la vente dudit bien indivis, - dans l’hypothèse où aucune vente amiable n’a été régularisée dans

de retourner vivre au domicile de ses parents avec sa fille ; que la situation met en péril l'intérêt commun en raison du blocage de l'indivision, tandis qu'une vente du bien indivis permettrait aux co-indivisaires

Jean-Christophe Y..., l'arrêt retient qu'il existe un lien suffisant entre la demande de vente d'un bien indivis et la liquidation de la communauté et de la succession dont ce bien dépend ; Qu'en statuant

du solde du prix de vente du bien indivis, - débouté M.

valoir en cas de droit" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, 1 ) alors que, selon le moyen, d'une part, le prix de vente

[J], l'acte de vente du bien indivis en se bornant à retenir que sa carence et son inertie démontraient son refus de vendre le bien indivis sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si

Par conclusions d'incident, la [1] saisissait le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir, tendant à voir juger irrecevable la demande d'[Z] [D] tendant à dire que la part du produit de la vente

[I] fait grief à l'arrêt de dire que la signature, au mois de mars 2008, du compte de répartition à la suite de la vente des biens indivis valait partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux, et

conjugal, tient de l'article 255 du Code civil le pouvoir d'accorder à l'un des époux une provision sur le prix qui lui revient de la vente d'un bien indivis et qu'en déclinant sa compétence pour statuer

Par courrier en date du 24 septembre 2024 Mme [H] [N] informait l'agent immobilier mandaté pour la vente du bien indivis par M.

Le juge commis suppléant lui a indiqué que dans la mesure où cette requête s’inscrivait dans un contentieux entre les parties relatif à l’estimation et à la vente du bien immobilier indivis et faisait

de gré à gré du bien indivis ; que M.

les mains de Maître [E] [K], notaire à [Localité 8], au titre du solde du prix de vente du bien indivis, sera divisée par parts égales entre Monsieur [J] [G] et Madame [L] [R] ; - Dit que la demande

[P] [S] et Mme [L] [S], à procéder à la vente du bien indivis sis [Adresse 6] à [Localité 12] au prix minimum net vendeur de 710.000 € pendant 15 jours à compter de sa mise en vente, puis en l’absence