Codes de loi français

Article L5124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment et au nom d'une personne physique ou morale.

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Article L5121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

Toute personne qui assure en France l'exploitation, au sens du même article L. 5124-1, et la vente en France d'un médicament ayant fait l'objet d'une autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L. 5121-12 est également tenue d'adresser à l'agence

Article L5141-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce

Article L1543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 : 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ; Si la substance médicamenteuse

Article L5441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75

Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.

Article 19

Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage.

Article L5442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 19

La fabrication, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation et l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 à usage vétérinaire sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Article L162-16-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 75

de la santé et de la sécurité sociale peut fixer le tarif servant de base au remboursement ainsi que le prix de vente au public de ces préparations magistrales prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné

Article L1271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 97

Les dispositions prévues par les articles L. 413-1, L. 413-3, L. 441-1, L. 451-1, L. 451-2, L. 451-5 et L. 454-1 à L. 454-4 du code de la consommation en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, l'exposition, la mise en vente ou

Article R4312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.

Article R5124-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79

L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1, de générateurs

Article R5124-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71

Lorsque les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ont connaissance d'une falsification ou de la suspicion de falsification de médicaments dont ils assurent la fabrication, l'exploitation ou la distribution, que ces produits soient

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Les mesures concernant l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des médicaments vétérinaires destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux, tels que définis à l'article L.

Article L5422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Dans les cas mentionnés au présent chapitre, le tribunal peut interdire la vente et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés, ainsi que la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

I. – Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle du médicament ou l'entreprise

Article L5145-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11

Article R5222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Le fabricant ou son mandataire fournit, sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toute information relative aux caractéristiques, à la conception, à la composition, au dossier d'évaluation

Article R5121-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Ces données concernent notamment l'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'usage homéopathique du médicament pour les médicaments homéopathiques, le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament pour les médicaments traditionnels