Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
4 938 résultats pour « vente de maisons »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil
Article R321-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Il est notifié au Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions, au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement.
Article R321-36-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Le président du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Il rend public ces informations au moins deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
Article R321-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des mesures prises en application des premier
Article L321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères
Article R321-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat. Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.
Article R321-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.
Article R321-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée :
Article L321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente
Article R321-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.
Article R321-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président. Le président exécute le budget.
Article L321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 69
-Le collège du Conseil des maisons de vente comprend :
Article L321-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 02
-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
Article L321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 69
Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de
Article R321-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des maisons de vente aux fins de veiller à la bonne exécution du budget. Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci.
Article R321-36-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.
Article R321-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet.
Article R321-31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 96
Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Article A321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers
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