valant vente ; qu'il n'était pas contesté qu'à la date du 31 décembre 2005, aucun acte authentique n'était intervenu entre les parties, portant sur les parcelles de terre ; qu'il n'était pas prétendu

(le liquidateur) a poursuivi la vente de parcelles de terres appartenant au débiteur suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière et que ces parcelles ont été adjugées à M. et Mme Y..

toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré l'annulation de la vente

moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1989), que Mmes Béatrice et Joséphine X... ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que, pour déclarer la vente d'une parcelle de terre consentie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE PAR DAME VEUVE Y... A DEMOISELLE X...

UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL S'ENGAGEAIT A MAINTENIR PENDANT DOUZE MOIS ; QUE LE 10 SEPTEMBRE 1971, MME X... A ACCEPTE CETTE PROMESSE ET LEVE L'OPTION ; QUE M Y...

PLACE DU TIERS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 798 ET 800 (2EME ALINEA) DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE, POUR DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE, LA VENTE

aucune justification du paiement effectif du prix stipulé payable hors la vue du notaire ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, faisant suite à l'annulation des ventes

PROPRIETAIRE VOISIN D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DU TANIT A ASSIGNE LA COPROPRIETE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REALISATION DE LA VENTE

des parcelles de terre appartenant au GFA moyennant un pris principal de 94 000 €, *procéder ou faire procéder à l’établissement des baux des parcelles de terre non vendues, *plus généralement, prendre

personnes interposées ... les administrateurs des biens des communes ..." ; Considérant que par une délibération en date du 28 septembre 1984 le conseil municipal de la commune d'Izon a autorisé la vente

restauration d'une ancienne maison, concerne la maison des parents de l'ancien maire Monsieur X, accompagnée du bilan financier lié au coût de cette acquisition ; 2) la délibération portant sur une « vente

M..., veuve L..., a vendu par acte sous seing privé du 3 septembre 1980 diverses parcelles de terre aux époux G... ; qu'après avoir été placée sous la sauvegarde de justice le 7 octobre 1980, elle a été

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE CONSENTIE LE 30 SEPTEMBRE

QUI NE PEUT EXCEDER CINQ ANS ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA PREEMPTION EXERCEE LE 24 MARS 1971 PAR LA SAFER FLANDRES-ARTOIS SUR LA VENTE

.. qui ne verse aucun relevé bancaire relatif à l'année 1986, soit l'année qui a suivi leur mariage, ni relatifs à l'année 1987, échoue à rapporter la preuve que la communauté aurait bénéficié de la vente

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR ANNULE LA VENTE D'UNE