Codes de loi français

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Cette mise en vente est notifiée à l'associé défaillant et publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans les proportions prévues à l'article L. 211-2, pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente à

Article 1

, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif

Article 10

En cas de décision de conversion des parts, la société peut, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, procéder à la vente des actions dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance cinq ans après l'insertion

Article 1867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Article 52 ter

production dans les conditions prévues à l'article 48, l'assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative de production peut décider d'utiliser les réserves mentionnées aux 1° et 2° de l'article 33 pour procéder à l'acquisition de tout ou partie

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Conformément à l'article 56-III de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-10, alinéas 1er et 2, pour les cessions de parts sociales sont applicables aux ventes immobilières, lorsqu'une demande de prime

Article 8

Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93

Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise.

Article L443-15-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

personne physique peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots objets de ce contrat de vente, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter de la signature de l'acte authentique

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L. 321-24 ; 3° Ou si la personne qui dirige la vente ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 321-4 ou

Article 204

Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation

Article D25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Chaque parution d'une publication peut être divisée en plusieurs cahiers ou comporter des pages spéciales destinées à une partie de ses lecteurs déterminés selon des critères géographiques, sociaux ou professionnels.

Article 9

Les produits de la vente sont affectés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée à l'article 1er.

Article L3512-14-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Par dérogation à l'article L. 3512-14-12, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal au produit entre, d'une part, le prix de vente au détail homologué et, d'autre part, le pourcentage suivant déterminé en fonction de la catégorie

Article R321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

En cas de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de son président ou du président de la commission des sanctions, le Conseil des maisons de vente est partie à l'instance.

Article D5114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

L'acte de vente d'un navire ou de part de navire contient les mentions suivantes : a) Le nom du navire ; b) Le type et le modèle du navire ; c) Le numéro d'enregistrement et le port d'enregistrement du navire figurant sur le certificat d'enregistrement

Article Annexe I

Pour les sociétés : raison sociale, capital et siège social. (2) Pour les sociétés seulement. (3) Les statuts de la société, la décision du conseil d'administration en date du …, etc.

Article 422-210

La société de gestion s'assure préalablement à l'établissement du prix d'exécution qu'il n'existe aucun obstacle à l'exécution des ordres de vente.