tribunal de grande instance en réparation du préjudice en résultant pour elle ; que la cour d'appel, infirmant le jugement et appliquant la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

code de procédure civile et 6 de la convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour Vu les articles 1, § 1, 6, 7, § 2, 35, § 1, 74 et 79 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente

- Alors, d'autre part, que sur les questions non réglées par la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises portant loi uniforme, la vente internationale d'objets mobiliers

A..., subrogée dans les droits du GAEC, la cour d'appel a violé l'article 1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises par refus d'application et l'article

de vente internationale de marchandises, dont les articles 1 et 8 fixent la prescription de l'action du vendeur contre l'acheteur à quatre ans ; Attendu que la France et l'Italie n'ont pas ratifié la

internationales de marchandises, applicable en l'espèce en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets

internationale de marchandises, à indemniser les victimes ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que, s'agissant d'un contrat de vente internationale conclu entre des ressortissants

de marchandise entre deux parties ayant leur établissement dans des Etats différents, qui ont chacun ratifié la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue

La société Beologic fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie, alors « que l'article 10, § 2, de la Convention de New York sur la vente internationale

de fond, sur les termes de l'article 74 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

internationale de marchandises ; ALORS, 4°), QU'une partie à un contrat de vente internationale de marchandises ne peut se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution

internationale de marchandises à l'Incoterm "Free on Board", "Cost and Freight" ou "Ex Works" est une "vente au départ" qui a pour effet de transférer les risques à l'acquéreur dès la remise des marchandises

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé d'appliquer la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour trancher le fond

était bien utilisée pour fabriquer des escaliers et qu'elle était en conséquence conforme à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 49 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente

agi en connaissance du droit de propriété intellectuelle invoqué ; qu'elle en a déduit, par une exacte application de l'article 42.2 a), de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente

Hong-Kong, la réparation de son dommage à la somme de 7 995 dollars US et de rejeter toutes ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la Convention de Vienne du 11 avril 1980, relative à la vente

internationale de marchandises ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que les questions concernant

ventes internationales de marchandises s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve de son exclusion, selon l'article 6, qui s'interprète comme permettant aux parties de l'éluder