Godefroy de X... partie à l'acte de vente du mobilier, ne se sont à aucun moment opposés à ces opérations ; que pour prétendre que le mobilier ainsi déplacé ne se retrouverait pas intégralement présent

X... a présenté sa note de frais préalablement à la vente amiable qui eut lieu le 20 janvier 2000 ; que postérieurement à la vente, les époux De Y... Z... ont contesté le montant réclamé ; que M.

Jacques A..., frères d'Henry, ont alors assigné celui-ci ainsi que les consorts Z... en vue de faire réduire la donation dont avait bénéficié Henry A... en 1946 et de faire prononcer la nullité des ventes

Jean-Pierre X..., commissaire-priseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 1995), d'avoir dit que la vente d'un lot de machines dans les locaux d'une usine, organisée par la SCP Gosse, Coornaert

Z... était prescrite à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la vente mobilière soit le 17 mars 2007 ; que force est de constater que l'assignation devant ce tribunal délivrée à la requête de

juge doit établir la charge des émoluments compris dans les dépens mis à la charge du débiteur poursuivi sur la base de l'article 37 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, applicable pour toute espèce de vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2002), que le Trésorier des Matelles, qui poursuit le recouvrement de sommes dues par Mme X..., a fait pratiquer, le 24 novembre 1999, une saisie-vente

mobilière et non un contrat d'entreprise sous condition suspensive, -constater que la vente mobilière conclue entre les parties est parfaite, En conséquence, -ordonner l'exécution forcée des conventions

d'appel a violé les articles 6 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que s'appliquent aux cessions d'offices publics ou ministériels les règles de droit commun de la vente

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Tours, 3 juillet 2000), statuant sur une demande des époux X... de suspension d'une procédure de saisie-vente

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 3 P Promotion, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (Chambre des ventes

conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure toutefois le prix de la vente

En même temps, elle demande de "déclarer nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie vente mobilière délivré le 3 octobre 2005" alors que ce "commandement" constitue aussi le procès-verbal de

Y... avait fait valoir dans ses conclusions qu'il serait possible de régler les créanciers, afin d'éviter le partage, au moyen de ventes mobilières et de retenues sur son salaire, conformément à la possibilité

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame, [A], collaboratrice de Maître, [O], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle attend le versement des fonds provenant de la vente

une parcelle de terre lui appartenant, leur coupe devant être effectuée par l'acquéreur avant le 1er mai 1992 ; qu'après l'exécution du contrat, Mme X... a assigné la société Thébault en nullité de la vente

au moment de la vente ; qu'en l'espèce, les époux D..., acquéreurs du mobilier de Mlle Z..., soutenaient qu'ils lui en avaient laissé la jouissance dans sa maison ; qu'en déclarant que le mobilier restant

litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la clause de réserve de propriété, insérée dans un contrat de vente mobilière de marchandises, permet au propriétaire impayé de revendiquer la marchandise vendue