AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033812ddbef2c34dd1b8e8b
1 juin 2017
1 juin 2017
d'un terrain situé à [Localité 6] moyennant le prix de 215'000 € net vendeur payable par la livraison de 3 parcelles viabilisées de 800 m² chacune.
Source officiellePage 1 sur 2
1re Chambre A
615e0d90c25a97f0381f4df5
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Cette rente était payable mensuellement , à terme échu, le 24 de chaque mois pendant la vie et jusqu'au décès des vendeurs.
Source officielle