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36 résultats pour « vente moyennant une rente payable pendant un délai déterminé ou jusqu'au décès du vendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

6033812ddbef2c34dd1b8e8b

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

d'un terrain situé à [Localité 6] moyennant le prix de 215'000 € net vendeur payable par la livraison de 3 parcelles viabilisées de 800 m² chacune.

Source officielle

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CA

1re Chambre A

615e0d90c25a97f0381f4df5

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Cette rente était payable mensuellement , à terme échu, le 24 de chaque mois pendant la vie et jusqu'au décès des vendeurs.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60349a5b2eba3c86eee1997b

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

superficie de 1ha 55a 35ca pour le prix payable au comptant ("bouquet") de 60 000 € et moyennant une rente viagère mensuelle de 1 650 €.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94fd113beb2387aaac332

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Adresse 3], cadastré section AT numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 11a36ca moyennant le prix de 1.130.000 euros net, payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796c7f5d086779bb540e

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

avec rente viagère, - constater et dire que les débirentiers n'ont pas réglé la rente due à [F] [T] depuis le jour de l'acte de vente de 1977, soit pendant plus de trente ans, - dire que [D] [Y] épouse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310295

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

par jour de retard passé ce délai et pendant six mois, et d'avoir rejeté les demandes pour le surplus ; Aux motifs que l'acte de vente en rente viagère en date du 25 juillet 2001 prévoyait

Source officielle
CA

1re chambre civile

65ab71e436bfc00008d68c2a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Y], d'un prix de 91 000 euros converti en une rente viagère mensuelle de 500 euros, payable tous les premiers de chaque mois, les époux [W] se réservant l'usufruit du bien jusqu'au décès du dernier mourant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ecc9d6dab039e415d93392

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

, jusqu'au décès des vendeurs.

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826195372bffe825630b1

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Elle sollicite la nullité de la vente sur le fondement des articles 1591 ou 1131 du code civil aux termes desquels le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, et l'obligation sans

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6273690ca58162057dac6588

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[E] [V] un bien immobilier sis à Cannes, 33, allée du Parc VALLERGUES, Villa LA PETITE SOURCE, 06400 CANNES, moyennant la somme de 45.000 € payable comptant le jour de la signature et une rente viagère

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6718946cd8ceca1cd7018de8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

sous forme d'une rente viagère annuelle de 54 000 euros, soit 4 500 euros par mois, payable tous les 15 de chaque mois, pendant la vie et jusqu'au décès du vendeur.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6866137a27f49a37ec714e46

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa434e9a46d1f5a769940

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Suite au décès de Monsieur [D] [A], Madame [B] [A] a bénéficié de la réversion de la rente viagère et par acte notarié du 24 avril 2012, Madame [B] [A] a renoncé au bénéfice de cette rente viagère.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec0bcdc6046d47ae23b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc956

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

[O] [U], invité en octobre 2001 à venir chercher la documentation scientifique de M. [P], n'est pas venu alors qu'il savait que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0204JUD002537606

Admin. suprême

4 février 2014

4 février 2014

    En mai 2005, la requérante signa avec les époux Y une promesse de vente moyennant le prix de 190   000 EUR.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73e0767eeba3869cb69

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

alors qu'il reste compatible avec l'ampleur des coûts induits par un système de vente délibérément orienté vers la recherche d'acquéreurs dont les domiciles sont très éloignés du lieu de construction.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

du bien, droit à exercer dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la proposition de vente.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

615e0de2c25a97f0381f5024

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

, en son montant intégral, pour le mois en cours, à la date de la présente décision, et dit qu'ensuite, pour les mois à venir, elle sera payable d'avance au domicile du créancier sans frais pour lui, au

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035c4d7d6b4322c0eb28e0c

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

de ces libéralités, *déterminer la valeur réelle du terrain de [Localité 5] afin de rapport à succession, *déterminer la valeur réelle de la villa située en Espagne au jour de sa cession par [J] [I]

Source officielle