SOCIETE FRANCAISE CASE (SOCIETE CASE) D'UN TRACTEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1971), QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE

l'article 24 dudit contrat ; que le 6 mai 1993, l'annexe annuelle du contrat de concession était signée et stipulait que pour la gamme des véhicules " Concerto ", ceux-ci " pourront être mis en dépôt-vente

société Heye une violation de l'exclusivité pour avoir "toléré" deux commandes faites spontanément et directement à la société Jumbo-Belgique par les sociétés Variante et Epse ; qu'en effet le refus de vente

à la vente par le concessionnaire ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des banques qui faisaient valoir que l'établissement de factures de ventes adressées par la société Jeanneau

DEDUIT QUE, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LEUR CONTROVERSE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL EN RESULTE QUE L'EVALUATION CONTRACTUELLE FAITE DU VOLUME DES VENTES

clients dans son magasin ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ce catalogue mentionnait des prix obligatoires, cependant que la société POINT D'ENCRE invoquait expressément la liberté des prix de vente

X... était le concessionnaire de la société Fiat auto France (la société Fiat) à Orthez ; que la société Etablissements Debibie (la société Debibie) était le concessionnaire de cette marque à Dax ;

société Moto Ouest invoquait le défaut d'information pré contractuelle à l'occasion de la signature du contrat de concession exclusive du 20 janvier 1998 faute par la société MBK d'avoir averti le concessionnaire

de ses véhicules ; que, le 2 mai 1984, le concédant a informé le concessionnaire qu'il mettait fin à leurs relations commerciales ; que, le même jour, Mme B... a déclaré cesser ses paiements et

Le décret attaqué a pour objet de fixer, d'une part, le contenu du compte rendu annuel des concessions de distribution publique d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente

du carrelage apparues, après réception, sur une importante surface d'exposition ne lui permettent pas de répondre utilement à sa destination de valorisation de la qualité des véhicules offerts à la vente

effectives ; qu'en considérant qu'elle se bornait à se prévaloir de l'opération réalisée par la société Jeanneau le 27 décembre consistant à annuler les ventes consenties aux concessionnaires en émettant

et ses annexes ; que par courriel du 8 janvier 2007, la société Terex a informé la société Medimat de l'impossibilité de lui livrer des machines au motif que "son contrat concessionnaire était résilié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant du refus de vente opposé par des concessionnaires britanniques et irlandais de

Elles ajoutent que les listes de ventes attribuées aux sociétés Ouvrard, telles que produites par l'appelante, sont erronées puisqu'elles portent soit sur des ventes réalisées par d'autres concessionnaires

Dans votre démarche commerciale, outre le développement des ventes à travers le réseau de concessionnaires existant, votre rôle est d'assurer un volume d'affaires dans la vente directe, tout en mettant

d'absorber votre absence, notamment sur les missions de communication (newsletter interne et externe, Extranet, plan commercial) et de développement des challenges et incentives pour les populations après-vente

[T] déclare qu'il s'est rendu dès le lendemain de la vente chez le concessionnaire Suzuki de Bieville-Beuville qui lui a fourni, selon sa déclaration, huit jours après, une attestation datée