A DISPOSE, EN 1972, DE L'UN DE SES VEHICULES PERSONNELS JUSQU'A LA DATE DE SA VENTE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT VEHICULE, PLACE EN DEPOT-VENTE CHEZ UN GARAGISTE, N'AURAIT PAS ETE UTILISE AU COURS

5], moyennant un prix de vente de 3 300 euros.

Elle indique que la seule zone qui pourrait s'apparenter à un magasin est d'une surface d'environ 5 m2 devant un comptoir de vente dédié aux garagistes locaux, outre une vente marginale de pièces à des

. ; que, par la suite, la société X... a confié le véhicule en " dépôt vente " à la société Vezirian, garagiste ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Landois, la CRCAM a cédé

COUPABLE, A L'OCCASION DE DEUX VENTES SUCCESSIVES D'UN MEME VEHICULE, DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; " AUX MOTIFS QUE LE SEUL FAIT POUR UN COMMERCANT

que la publicité a été diffusée et qu'il est bien le responsable de l'infraction commise ; que Daniel Z... indique par ailleurs que son véhicule a été régulièrement entretenu, que cinq jours avant la vente

Z... reconnaissait avoir signé un certificat de vente en blanc à M. A..., garagiste, ce qui avait permis les manoeuvres à l'origine de l'achat du véhicule par M.

; qu'en prononçant la résolution de la vente au motif que le véhicule aurait présenté après la vente un dysfonctionnement du boitier électronique du véhicule dit « Sam » (arrêt, p. 3, dernier al., se

Qu'en l'espèce, trois jours après la vente de son véhicule aux consorts [C], le véhicule a été confié à un garagiste qui a effectué un certain nombre de réparations, de manière non contradictoire puisqu'ils

elle avait été victime, l'arrêt attaqué a dénaturé lesdites conclusions et, de nouveau, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que les juges du fond doivent déterminer si la vente

Hervé X... à 2 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles d'une chose ; "aux motifs qu'à la date du 15 mai 1999, le bon de commande du véhicule a été signé ; à cette date, la vente

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente aux torts de Madame [I] et condamné cette dernière à restituer à Madame [S] le prix de vente

L'acquéreur a assigné le garagiste en résolution de la vente conclue le 29 décembre 2016 sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 2013), que les époux X... ont acquis de Mme Y..., épouse Z..., un véhicule Renault Espace qui a présenté des dysfonctionnements persistants dans les mois qui ont suivi la vente

, l'existence d'une faute du garagiste et celle d'un lien causal entre la faute et les désordres sont présumées, nonobstant la certitude sur l'origine de la panne.

dernier, ont fait assigner la SAS International Garage sur le fondement de la garantie des vices cachés et pour manquement à l'obligation de résultat, en sollicitant principalement la résolution de la vente

l'existence des désordres allégués, en déterminer l'origine, la cause ainsi que leur date d'apparition ; dire s'ils sont la conséquence de l'existence d'un défaut de conformité ou d'un vice préexistant à la vente

auquel il avait été confié en vue de la vente ; Attendu que l'UAP est intervenue dans les poursuites exercées contre le conducteur pour blessures involontaires, afin de dénier sa garantie ; Attendu