Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 989 résultats pour « vente sous la marque d'autrui de produits ayant une autre origine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 989 résultats pour « vente sous la marque d'autrui de produits ayant une autre origine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50
Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire
Article R412-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
Article L716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Sera puni des mêmes peines quiconque : a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ; b) Aura sciemment vendu
Article 20
Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, leurs marques ou labels.
Article 6
Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction , sans que ces produits
Article 260 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
Ventes de produits agricoles réalisées : Soit sur les marchés, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; Soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente ; Soit à l'aide de moyens publicitaires
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle
Article L716-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement
Article 1245-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2° Qui importe un produit
Article L143-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent
Article D641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98
Le supercarburant ne peut être mis en vente ou vendu que sous la garantie d'une marque déposée. A tous les stades de la vente, la dénomination " supercarburant " doit être accompagnée du nom de cette marque.
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78
-Les dispositions du I ne sont pas applicables : 1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale ; 2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale
Article R521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63
Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention
Article 3
Les emballages, sacs ou récipients dans lesquels les produits visés à l'article 1er sont entreposés, détenus ou livrés, les bons de livraison, dans le cas d'une livraison en vrac, doivent porter les indications suivantes, à l'exclusion de toutes autres
Article R3511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24
I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits
Article R543-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23
et fabrique des équipements électriques et électroniques sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des équipements électriques et électroniques et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en France ; b)
Article R623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17
auprès d'une des parties à la convention susvisée pour des produits identiques ou similaires ou serait susceptible de créer une confusion avec une autre marque dont il a la jouissance, l'obtenteur doit souscrire un engagement pour lui et, éventuellement
Article 12
L'étiquetage des fromages fermiers produits sur l'exploitation comporte la mention fabrication fermière ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage.
Article L3513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93
Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses
Article L3512-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 98
des synthèses d'études en vue du lancement de nouveaux produits.
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