Code de procédure civile et 40 de la loi n 69- du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, ainsi qu'aux incoterms relatifs à la vente coût-assurance-fret; et alors, d'autre part,

établies au titre de 2003, la cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes des entreprises d'armement au commerce mentionnées dans la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes

Liberia (société Générale maritime), dont le siège était à Monrovia (Liberia), armateur ; que l'assignation de la société Générale maritime a été délivrée le 12 août 1985 à la personne de M.

ENCORE EST ENTRE EN CONTRADICTION AVEC LUI-MEME; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, EN SON ARTICLE 31, LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE CETTE LOI, RELATIVES AUX VENTES

demande, le capitaine du navire " Dragor Maersk " ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes

, était armateur, la cour d'appel a, tout d'abord, en ignorant que l'affréteur à temps ne pouvait être armateur, violé l'article 1er de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes

pour compte du 10 juin 2008 que chaque vente maritime donne naissance à une créance unique de paiement du prix dont l'exécution est échelonnée dans le temps dès lors que la société Fruits du monde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie maritime de Transports Navieros Ecuatorianos

précision, la décision est privée de base légale au regard du décret du 9 juin 1972 ; Mais attendu d'abord que, selon l'article 8 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969, relative à l'armement et aux ventes

conclue entre la société Socinter International et la société Primex, tout au plus destinataire final mais non réel de la marchandise, n'était pas une vente maritime, l'importation de la marchandise ayant

et 3 de la loi du 3 janvier 1969 sur l'armement et les ventes maritimes ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement

soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale, sur le fondement de l'article 16, concernant le consignataire de la cargaison, de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes

justifier autrement que par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 8 de la loi n 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Contship Container Line Limited, entreprise de transports maritimes

Y... était constitutive d'un contrat de remorquage tel que réglementé par les articles 26 et suivants de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ; qu'elle a ce faisant violé

la loi du 3 janvier 1969 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes

navigation Delmas, alors même qu'une telle qualité ne résultait pas des termes de ladite assignation, la cour d'appel a violé l'article 18 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes

D... a fait assigner la société Duval en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que M.