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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

71 614 résultats pour « versement d'une rente »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 31-2

—

Ces conditions de ressources s'appliquent aux titulaires : - de rentes immédiates ou différées versées en exécution d'un contrat individuel souscrit à compter du 1er janvier 1979, ou de rentes produites par les versements inscrits sur les comptes individuels

Article 13

—

rente correspondant aux versements effectués pendant chacune des périodes ouvrant droit à majoration.

Article L434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88

Code de la sécurité sociale

La victime titulaire d'une rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 peut en demander la conversion partielle en rente réversible au bénéfice de son conjoint, du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de son concubin

Article 91 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52

Code général des impôts, annexe II

égale au montant du capital versé divisé par le nombre d'années au cours desquelles la rente doit être servie.

Article 2

—

Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après en faveur de ceux des intéressés qui sont âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977 : AGE DU SOCIETAIRE

Article 2-2

—

La garantie contre le risque lié à l'invalidité assure le versement, après épuisement des droits à prestations servies en application des articles 2 et 2-1, d'une rente mensuelle aux agents reconnus en invalidité de première, deuxième ou troisième catégorie

Article 2

—

Toutefois, la durée minima de versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur de ceux des intéressés qui seront âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972 : AGE DU SOCIETAIRE

Article 9-1

—

par fractions : 1° La première fraction, de quinze douzièmes du montant d'une rente annuelle correspondant au nombre de point acquis à la date de liquidation, est versée lors de la liquidation initiale ; 2° Le solde du capital est payé au plus tard le

Article D4123-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

La rente temporaire d'éducation est versée mensuellement à terme échu et prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date du décès du militaire.

Article D4123-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

La rente viagère pour handicap est versée mensuellement à terme échu et prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de décès de l'agent.

Article R434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Code de la sécurité sociale

à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.

Article 15

—

-Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du I est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.

Article 9

—

Le montant du capital est déterminé sur la base du montant de la rente annuelle par application d'un barème actuariel établi par le conseil d'administration de l'établissement.

Article D461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

Code de la sécurité sociale

Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi peut, en cas d'aggravation de son état, demander l'attribution d'une indemnité en capital où d'une rente.

Article A160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 17

Code des assurances

Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont

Article R137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

Code de la sécurité sociale

L'organisme payeur de la rente s'acquitte pour le compte de l'employeur de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 137-11 due sur le montant des rentes versées au cours d'une année civile en même temps que la contribution mentionnée à l'article

Article 2

—

Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans au 6 février 1995 : AGE DU

Article 50

—

ci-après : Cette rente viagère est calculée pour les agents qui auraient effectué des versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits dès l'origine à capital aliéné.

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

Le règlement peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte d'un membre participant en application de l'article R. 222-10 : a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années mais n'a pas

Article 8

—

Le montant de la rente annuelle est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d'un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l'âge de liquidation de la retraite additionnelle.

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