Codes de loi français
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8 629 résultats pour « versements trimestriels »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le versement de la participation de l'Etat est effectué par acomptes trimestriels.
Article 3
L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
Article 2
La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.
Article D781-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Les pensions d'invalidité versées au titre de la présente section sont payables trimestriellement et à terme échu.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du versement trimestriel de la contribution exigible le 15 juillet 1985.
Article R613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 613-2, les travailleurs indépendants peuvent demander à acquitter leurs cotisations et contributions sociales par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
Les cotisations, calculées comme il est dit à l'article précédent, sont versées trimestriellement par la caisse nationale des lettres aux caisses primaires intéressées.
Article 24
Pour financer la caisse de prêts, chaque commissaire de justice verse trimestriellement une cotisation dont la chambre nationale fixe le taux chaque année.
Article 1
Cette prime est versée trimestriellement.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de versements trimestriels. Elle est payable en francs auprès de la caisse dans le mois qui suit l'émission, par celle-ci, de l'appel de cotisation.
Article 1
L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 est décompté et réglé trimestriellement
Article 5
La section professionnelle doit, à chacune des échéances trimestrielles prévues à l'article 3 ci-dessus et dans les quinze jours qui suivent cette échéance, verser les cotisations précomptées à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
Article R613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 66
civils compris entre la date d'effet du paiement et le 31 décembre de la première année d'activité ; 2° En cas de paiement trimestriel, par versements, d'un montant égal, aux échéances restant à intervenir du début ou de la reprise d'activité à la fin
Article R821-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, l'organisme débiteur verse à l'allocataire, au titre du premier mois
Article R243-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14
trimestriel des cotisations afin de verser les cotisations dues au titre des périodes de travail d'un trimestre civil dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant.
Article 1
Le montant des droits de timbre exigibles sur les effets de commerce négociables est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation de payer sur états, selon une périodicité trimestrielle et dans les vingt premiers jours du mois suivant l'expiration
Article 30
unique d'un montant égal à quarante fois celui de la première allocation trimestrielle.
Article 5
L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.
Article 2
Le souscripteur s'engage, en concluant le contrat, à effectuer : - un versement initial dont le montant minimal est fixé à 5.000 F ; - des versements réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels, dont le total annuel ne peut être inférieur à 3.600
Article R613-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67
de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d'activité et la fin : a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs indépendants procédant au versement
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