; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que l'action en garantie des vices cachés doit certes, en application de l'article 1648 du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice

que le vice affectant le véhicule vendu était antérieur à sa mise en circulation, quand seule importait la date à laquelle ils avaient découvert les vices affectant le véhicule qu'ils avaient acheté,

décembre 2023, ayant découvert les vices deux ans plus tôt.

N... l'existence du vice par un courrier daté du 8 août 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme l'avaient retenu les premiers juges, si la découverte du vice par M. Y...

cachés, qui devait être exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, est également enfermée dans le délai de prescription fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel court

rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, l'action a été engagée par une assignation du 12 septembre 2011 ; qu'il

leur vendeur en garantie des vices cachés et ont appelé en intervention forcée les vendeurs antérieurs, M. et Mme D... ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

cachés, qui doit être exercée à bref délai après la découverte du vice ou dans les deux ans de la découverte du vice selon que la vente est antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du

cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, qui doit être exercée dans un bref délai à compter de la découverte

allégué existait antérieurement à la vente, ou a minima au moment de la vente, ce vice n'étant «'ni un vice caché ni une non-conformité par rapport à ce qui avait été convenu dans le contrat de vente'

Selon l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 6.

cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, qui doit être exercée dans un bref délai à compter de la découverte

On se trouve bien en présence d'un défaut dans la composition, ou d'un vice fonctionnel, lié à une erreur de conception assimilable en tout point au vice caché, tel que défini par la jurisprudence" ; qu'en

Selon le premier de ces textes, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai à compter de la découverte du vice. 14.

Selon l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 7.

Faisant valoir la présence de vices cachés antérieurs à la vente du véhicule, par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, Mme [F] [W] a fait assigner M.

découverte du vice par l'acheteur ; qu'en prenant en considération, pour le calcul des délais de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés, la date de révélation du vice au vendeur, soit le 31 juillet

lequel l'action en garantie des vices cachés doit être intentée court à compter de la découverte du vice dans son ampleur réelle ; qu'en faisant courir de délai de prescription de l'action en garantie