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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607941069ba5988459c40007
1 mars 1972
1 mars 1972
DU CONSENTEMENT LE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART QUE LORSQU'UNE CAUTION S'EST ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC LE DEBITEUR, SON ENGAGEMENT NE SERAIT PAS ACCESSOIRE ET CONDITIONNEL,
Source officiellecomm
6137234bcd58014677407e4e
8 juin 1999
8 juin 1999
X... avait, ou non, trait au prêt dont la banque poursuivait le remboursement à son encontre ; qu'en se prononçant sur un éventuel vice du consentement de la caution lors de la signature de l'acte, la
Source officielleciv1
613721efcd580146773f8dbe
7 juillet 1993
7 juillet 1993
elle consenti en faveur des époux E... pour "vice du consentement" ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen inopérant de la banque pris de la prescription de l'action en nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc0
23 octobre 2008
23 octobre 2008
X... sollicite l'annulation de l'acte de caution en faisant valoir que son consentement a été vicié car l'adhésion à l'assurance groupe était une condition essentielle de la garantie personnelle consentie
Source officielleChambre commerciale
642bbfd9d49e0104f58f0147
3 avril 2023
3 avril 2023
François BILLON, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Source officielleTrib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
2 avril 2026
vice du consentement de son cautionnement au bénéfice de la Société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM ; * Juger que la SOCIETE GENERALE n'avait pas à mettre en garde Monsieur [N] [F] en raison de la comptabilité
Source officielle1ère Chambre
6892e427bf535a2d228f9688
5 août 2025
5 août 2025
, et un vice du consentement de la caution par une réticence dolosive susceptible de conduire à l'annulation de l'acte ; - qu'en tout état de cause, les conditions générales du fonctionnement de la garantie
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
13 janvier 2025
pris à l'égard de Monsieur [Q] le cautionnement de Monsieur [I] serait frappé de nullité pour vice de consentement (erreur sur les garanties souscrites). 2) la BANQUE POPULAIRE DU SUD devrait produire
Source officielle2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ec2
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, - de dire que le consentement de la caution a été vicié, - de dire que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe n'a pas satisfait à son obligation d'information de la caution
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
27 juin 2019
consorts ayant bénéficié de l'assistance de ce professionnel, - les premiers juges ont ainsi visé indirectement les vices du consentement, dont ne se prévalent pas les cautions, - aucune difficulté
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c17f
15 mai 2001
15 mai 2001
nullité pour vice de consentement des cautionnements consentis en garantie du remboursement des prêts octroyés à la société par la Caisse et de les avoir condamnés à payer à celle-ci la somme de 322 764
Source officielleciv1
61372338cd58014677406fe1
23 février 1999
23 février 1999
X... s'est constitué caution solidaire au profit de la banque Chaix pour garantir, à concurrence de 250 000 francs, les obligations d'une société à laquelle cet établissement avait consenti un crédit ;
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c4434a
19 décembre 1979
19 décembre 1979
, ET, D'AUTRE PART, FAISANT VALOIR, A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE NULLITE DU CAUTIONNEMENT POUR VICE DU CONSENTEMENT, QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ETAIT D'UN FORMAT REDUIT ET COMPORTAIT EN MARGE UN CERTAIN
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414d9a
12 octobre 2004
12 octobre 2004
de l'endettement déjà existant au moment de la signature de l'acte de caution et sur les risques d'une insolvabilité, n'auraient pas consenti à signer cet acte, la cour d'appel en déduit que le préjudice
Source officiellecomm
é par M. Yc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00655
15 juin 2010
15 juin 2010
Y..., s'il avait pensé que son consentement de caution avait été vicié en raison de tromperies commises par le vendeur du fonds de commerce, il aurait dû d'abord, et obligatoirement, faire agir l'EURL
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64581a7b805de12b7ae
24 janvier 2023
24 janvier 2023
DISCUSSION : Sur le vice du consentement : Mme [C] demande le prononcé de la nullité pour vice du consentement de son acte de cautionnement du 17 février 2017 au motif que la BNP ne démontrerait
Source officiellecomm
6079d36a9ba5988459c590d0
5 décembre 1977
5 décembre 1977
FONCTIONS DE PRESIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE POUR VICE
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84de4
21 septembre 2000
21 septembre 2000
; Sur l'erreur, vice du consentement Attendu que les cautions invoquent leur totale ignorance de la vie des affaires, Monsieur Y... étant plombier de son état, Madame Y... à l'époque aide ménagère puis
Source officiellecomm
édure de redressement judiciaire a ensuite été ouvertec/M. X
613723b4cd5801467740d250
6 février 2001
6 février 2001
X... entendait voir prononcer la nullité de son engagement de caution ; qu'en énonçant qu'aucun vice du consentement n'était allégué par M.
Source officielleciv1
61372190cd580146773f4cfb
15 octobre 1991
15 octobre 1991
Y... a poursuivi en justice l'annulation de son engagement de caution, pour vice du consentement, en soutenant que le cautionnement consenti par lui, subsidiaire par rapport à celui des époux A..., était
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