cassation

Par jugement du 22 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Grasse a : - constaté l'existence d'un vice caché affectant la piscine mais dit que le vice affectant le système d'assainissement n'est

cassation

de procédure civile; Vu les dernières écritures de la SAS ALS REMORQUES en date du 10 novembre 2016 par lesquelles elle demande à la cour de constater que le rapport d'expertise n'établit pas de vices

(l'acheteur) ; qu'estimant que ce véhicule était affecté d'un vice caché, l'acheteur a saisi le tribunal d'instance en résolution de la vente ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient

cachés ; Attendu que, pour déclarer Mme I... tenue à la garantie du vice caché consistant dans l'instabilité du sol et du sous-sol du terrain vendu, l'arrêt retient que la promesse et l'acte de vente

rédhibitoires devant, en ce qui les concerne, être intentée par l'acquéreur dans un bref délai à compter de la connaissance du vice caché ; qu'en jugeant que l'action en garantie des vices cachés engagée

sanitaire insuffisante, consolidation des solives en vide sanitaire avec des parpaings et autres briques) ; qu'il est donc établi qu'il existait, dans le bien vendu, des vices cachés au moment de la vente

A... et Y... ont acquis un immeuble des époux X..., par acte authentique du 31 janvier 1987, comportant une clause de non-garantie pour vices cachés; Attendu que, pour débouter MM.

vices cachés étaient retenus et indiqué que malgré les vices, l'immeuble ne pouvait être payé moins cher que ce qu'il l'a été ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux

caché du contrat de vente conclu avec les époux Y..., alors, selon le moyen, que la mauvaise foi du vendeur est établie du seul fait de sa connaissance des vices cachés de la chose vendue ; qu'il importe

protocole pour violence par une décision définitive ; que, reconventionnellement, M. et Mme [P] ont demandé la condamnation de M. et Mme [D] à leur payer diverses sommes au titre de la garantie des vices

vu du prix de la réparation nécessaire ; A ce stade, peu importe de déterminer si la garantie des vices cachés pouvait remonter jusqu'au fabricant constructeur, l'essentiel étant que seule une action

27 février 1992), qu'un hélicoptère de la société Heli Union a subi des avaries consécutives à une panne de la turbine fabriquée par la société Turboméca ; que celle-ci a imputé cette défaillance au vice

De Y... en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que M.

cachés ; que l'action principale a été déclarée irrecevable comme prescrite ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action fondée sur la garantie des vices cachés, le jugement retient que le vendeur

garantie du vice caché a été exclue par une clause de l'acte de vente et d'avoir débouté Mme N... de son action en garantie du vice caché ; AUX MOTIFS QU'il est de principe que le défaut de conformité

de la vente Le rapport à justice s'analysant en une contestation, il doit être considéré que la société prêteuse discute le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente pour vice