X... coupable de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; "aux motifs

; qu'en retenant la circonstance aggravante selon laquelle le meurtre aurait été commis par l'ancien concubin de la victime et en renvoyant M.

[N] [P] du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, avec la circonstance qu'il a été le concubin de la victime, en récidive. 3.

A la suite de la plainte déposée par Mme [V] [S] son ancienne concubine, M.

[M] coupable des faits de violences suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

entre l'auteur des faits et sa victime, ou d'une ancienne situation de concubinage lorsque les faits sont commis en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime

l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-24, 222-29 et 222-30 (nouveaux), 331, 332, 333 (anciens

de la victime ; que le concubinage suppose une union de fait caractérisée par une vie commune ; qu'il appartient dès lors au juge répressif de vérifier qu'au moment des faits poursuivis, une situation

P..., son ancien concubin, auquel elle a reproché des violences commises lors de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement de leurs enfants. 3. M.

concubin de la victime, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime et a prononcé sur les intérêts civils

, en l'espèce son ancienne concubine et les enfants de cette dernière ainsi que de se rendre dans une certaine commune et ses environs ; que, cependant, le 4 mai 1996, dans un lieu qui lui était interdit

conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou

[N] [V], son ancien concubin, pour viols, violences et harcèlement. 3. Ce dernier a été mis en examen des chefs susvisés et pour menaces de mort par conjoint ou concubin de la victime. 4.

; "alors que la question, qui se borne à faire état de la qualité de concubin de l'accusé par rapport à la mère de la victime sans préciser la circonstance d'habitation commune avec la victime, ne permet

, a voulu sur la base d'un antécédent judiciaire, permettre de limiter le risque de violences futures commises par le conjoint ou ancien conjoint sur la victime ; que d'autre part, en matière de sursis

l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien

conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut

Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions sur la circonstance aggravante tenant à l'autorité de fait exercée par l'accusé sur deux des victimes