pas l'indemnisation par la SNCF des agents victimes d'une agression aux montants des dommages-intérêts fixés par les tribunaux et prévoient la réparation de leurs préjudices conformément à un barème établi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - agence SERNAM de la Moselle

X... engagé par la SNCF le 21 octobre 1974 et devenu en octobre 1993 conducteur de ligne principal correspondant au niveau 3 de la qualification TB, position de rémunération 15, a été victime d'un accident

[Z] a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de conduite en 1983, et exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent caténairiste. 2.

X..., agent de la SNCF, a été victime, le 16 octobre 1987, d'un accident de la circulation dont M.

entre la voie et le quai s'était nécessairement déroulé postérieurement au démarrage du convoi, sans quoi l'agent de la SNCF l'aurait observé; que, tout en reprenant cette déclaration sans la contester

l'avoir condamnée à payer à l'un de ses agents, en arrêt de travail, une somme à titre de rappel de salaire incluant les indemnités destinées à compenser la sujétion pour astreinte alors que l'agent victime

N..., engagé en 1982 en qualité d' agent mouvement par la SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF réseau, a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2015, invoquant être victime de discrimination

X..., agent de la SNCF, a été victime le 5 mars 1990 d'un accident de la circulation dont M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SNCF seule et entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, d'avoir ordonné une expertise médicale et d'avoir condamné la SNCF

X..., le 11 juin 2007, alors qu'elle se rendait à son travail ; que la SNCF a assigné M.

Y..., agent de la SNCF, a été victime d'un accident de la circulation des conséquences duquel M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 décembre 2000), que le fils d'un de ses agents, M.

[Y] a été engagé par la SNCF le 5 avril 1983 en qualité d'agent de trains ; qu'il est délégué du personnel depuis 1991 et conseiller prud'homme ; que s'estimant victime de discrimination syndicale et de

Y..., agent de la SNCF, qui circulait à motocyclette a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M.

X..., agent de la SNCF, a été victime le 18 mai 1995 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

M..., de Me Célice, avocat de l'EPIC SNCF mobilités, l'avis de M.

Y..., de Me Célice, avocat de l'EPIC SNCF mobilités, l'avis de M.