le droit d'obtenir réparation du préjudice subi pour faute, en ce que la victime conductrice, contrairement aux autres victimes d'accident de la circulation, peut voir l'indemnisation de ses dommages

conductrice implique la démonstration d'un lien de causalité entre la faute commise par la victime et le dommage subi ; qu'en énonçant que « Jonathan n'était pas titulaire du permis pour conduire la motocyclette

loi dispose que seule la faute inexcusable ou intentionnelle peut être opposée à la victime non conductrice ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, laquelle concerne

; que, de quatrième part, la faute de la victime conducteur ne peut être de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation qu'à condition qu'elle présente un lien causal avec le dommage qu'elle

X..., victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, dont la cour d'appel a, par application de ce texte, limité son droit à indemnisation ; Et attendu

X..., victime conductrice, avait commis une faute de conduite, sans toutefois constater qu'elle avait jouée un rôle causal dans la réalisation de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base

1134 du code civil ; 2°/ que ce n'est que s'il est établi, de manière certaine que la victime conducteur d'un accident de la circulation a commis une faute que son droit à indemnisation peut être limité

d'un véhicule est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation dès que son véhicule est impliqué dans l'accident, que la faute commise par la victime conducteur ne peut avoir pour effet

B... a commis une faute de conduite de nature à exclure totalement son droit à indemnité ; 1°/ ALORS QUE seule la faute de conduite est de nature à exclure tout droit à indemnisation de la victime conductrice

, cette décision en son dispositif, n'a pas tranché de la responsabilité civile ; que le débat reste donc ouvert quant à une éventuelle faute de la victime, conducteur de l'un des véhicules en cause ;

ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages ; que la faute de la victime

méconnu les textes susvisés ; Alors, en quatrième lieu et en tout état de cause, que, lorsque les causes de l'accident sont restées inconnues, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la victime

de la victime d conducteur, qui avait heurté l'ensemble autoroutier intermédiaire, sans rechercher si, en l'absence du véhicule intermédiaire, le comportement fautif du conducteur victime lui aurait

X..., alors que la cour d'appel n'aurait pu déduire de la seule absence de faute de la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, que la faute de l'autre conducteur était la cause exclusive

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la vitesse du conducteur victime était excessive par rapport à celle du conducteur impliqué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a apprécié la faute du

d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, selon lesquelles les victimes conductrices de véhicules terrestres à moteur peuvent voir leur droit à indemnisation des

Bruno X... sont de nature à exclure son droit à indemnisation et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, lorsque, pour exclure ou limiter le droit à indemnisation d'une victime conductrice

4 - visé par l'arrêt de la Cour de cassation précité - et 6, dont il résulte d'une part, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant